Plateforme d’inscription en ligne des demandes des Salariés et Retraités pour le bénéfice d’une aide financière non remboursable dans le cadre de l’habitat rural
la plateforme numérique de demande d’aide financière non remboursable à l’habitat rural.
lien https://aide-rurale.fnpos.dz/
المسجلين عبر المنصة الرقمية انهم مدعون لتصفح حساباتهم و ذلك للاطلاع على نتائج المراقبة و عدد النقاط المتحصل عليها.يمكن تقديم الطعون عند الاقتضاء عبر المنصة الرقمية|
Grâce à cette plateforme, vous pouvez prendre connaissance de la procédure officielle et des conditions à remplir pour bénéficier de l’aide financière à l’habitat rural, ainsi que les catégories de personnes concernées par la dite aide.
La plateforme vous permet, dans un premier temps, de procéder à votre pré-inscription, de consulter les résultats obtenus après traitement, d’obtenir des rendez-vous auprès des Annexes de wilaya, et de formuler des recours le cas échéant.
Ceci permettra au FNPOS de s’assurer de la meilleure prise en charge des demandeurs d’aide financière à l’habitat rural, en leur offrant un service de qualité et en leur évitant les désagréments liés à leur déplacement auprès des structures du Fonds.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide financière à l’habitat rural, le salarié ou le retraité doit remplir les conditions suivantes:
- A la date d’inscription sur la plateforme, la durée de cotisation à la CNAS, doit être supérieure à 3 années, et la résiliation de son affiliation à la CASNOS depuis 3 années au moins, le cas échéant ;
- Le revenu mensuel du ménage ne doit pas dépasser 6 fois le SNMG ;
- La décision d’octroi de l’aide de l’Etat délivrée par CNL, doit être datée, postérieurement, au 1er Janvier 2016 ;
- La construction, objet de la demande d’aide FNPOS, doit obligatoirement, avoir bénéficié du paiement de la 2ème tranche de l’aide CNL ;
- la construction, objet de la demande d’aide FNPOS, ne doit pas être achevée pour les travaux de l’un des lots suivants :
- – Plancher ;
- – Maçonnerie intérieure et extérieure ;
- – Enduits intérieurs et extérieurs ;
- – Revêtement du sol et revêtement mural ;
- Le permis de construire doit être en cours de validité au moment de dépôt du dossier et doit correspondre à la construction d’un seul niveau.
Important
Les demandes d’aide FNPOS, liées à toutes formes d’extension et/ou autres constructions de surfaces, dont l’usage est autre que l’habitat, sont rejetées et refusées.
Montant de l’aide à l’habitat rural
Le montant de l’aide FNPOS est plafonné à cinq cent mille dinars Algériens (500 000 DA) et vient en complément de l’aide de l’Etat octroyée par la Banque Nationale du Logement (ex CNL), ainsi que des apports financiers des bénéficiaires.
Références règlementaires
- Loi N° 83-16 du 2 Juillet 1983, portant création du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales ;
- Décret exécutif N° 96-75 du 03 Février 1996, modifié et complété, portant Modalités d’organisation et de fonctionnement du FNPOS ;
- Décret exécutif N° 10-235 du 5 octobre 2010, modifié et complété par le décret exécutif N°18-06 du 20 janvier 2018, fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’État pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans les zones définies du sud et des hauts-plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide ;
- Politique générale du FNPOS, approuvé par le Conseil d’Administration du 13 Mai 1997, ainsi que le Ministère de l’Emploi du Travail et de la Sécurité Sociale ;
- Circulaire du Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale n° 0001 du 04 octobre 2023 fixant la procédure de mise en œuvre de l’aide du Fonds National de Péréquation des Œuvres Sociales (FNPOS) à l’habitat rural ;
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