Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes et les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement, afin de couvrir les dépenses d’équipement et d’investissement, a été fixé à 10% pour l’année 2016.
Le taux de participation de chacune des 48 wilayas et des 1.541 communes au Fonds de garantie des collectivités locales a été fixé à 2% de leurs recettes fiscales au titre de l’exercice 2016, indiquent des arrêtés ministériels publiés dans le Journal officiel no 24.
Ce taux est appliqué en fonction des prévisions des recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services locaux des impôts, précise le JO.
A rappeler que ce Fonds est géré par la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et des collectivités locales, qui a été créée en mars 2014.
Cette Caisse est aussi chargée de mettre en place une solidarité inter collectivités locales à travers la mobilisation et la répartition des moyens financiers et de la garantie des impositions fiscales ayant donné la constatation de moins-values fiscales par rapport au montant des prévisions de ces impositions.
Dans le cadre de ses missions, la Caisse nationale de solidarité et de garantie des collectivités locales est tenue de verser au profit des collectivités locales, sur le Fonds de solidarité, une dotation globale de fonctionnement de 60% et une dotation globale d’équipement et d’investissement de 40%.
Collectivités locales: 10% de prélèvement sur la fiscalité pour l’équipement et l’investissement
Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes et les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement, afin de couvrir les dépenses d’équipement et d’investissement, a été fixé à 10% pour l’année 2016, indiquent des arrêtés interministériels publiés au Journal officiel no 24.
« Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à 10% pour l’an 2016 », notent ces textes.
Pour le calcul du prélèvement, sont prises en compte les recettes provenant de l’attribution de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de l’aide aux personnes âgées, des impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes et des impôts directs, déduction faite de la participation au Fonds de garantie des collectivités locales et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives.
Pour ce qui est des wilayas, l’arrêté stipule également que « le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à 10% ».
Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes provenant de l’attribution de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, des impôts directs, déduction faite de la participation au Fonds de garantie des collectivités locales et à la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportive.
