le site de souscription pour ceux qui désirent bénéficier de cette formule:
التسجيل سكنات عدل 2024 Inscription.Aadl.Dz
التسجيلات لسكنات عدل inscription au logement AADL Algérie alger inscription.aadl.dz
- Avoir un revenu du ménage compris entre 24 000 da et 108 000 da par mois.
- Le demandeur ou son conjoint ne doit pas posséder en toute propriété, un lot de terrain à bâtir ou d’un bien à usage d’habitation, ou d’une aide financière de l’État dans le cadre de l’auto construction ou l’acquisition d’un logement
Le souscripteur doit se présenter muni des pièces suivantes :
1. Un acte de naissance n° 12 récent (daté de moins d’un mois)
2. Un certificat de résidence récent (daté de moins d’un mois)
3. La dernière fiche de paie pour les salariés
4. La déclaration annuelle d’imposition pour les fonctions libérales
5. La dernière attestation de pension pour les retraités.
6. Copie de la carte de sécurité sociale ( CNAS ou CASNOS).
Dans le cas où le souscripteur est marié(e) :
1. Une fiche familiale récente (datée de moins d’un mois)
2. Un acte de naissance du conjoint (daté de moins d’un mois)
3. La dernière fiche de paie si le conjoint est salarié.
4. La déclaration annuelle d’imposition si le conjoint exerce une fonction libérale
5. La dernière attestation de pension si le conjoint est retraité.
6. Copie de la carte de sécurité sociale ( CNAS ou CASNOS).
Ces documents doivent être accompagnés d’une déclaration sur l’honneur conjointe signée et légalisée par le souscripteur et son conjoint s’il est marié(e) précisant qu’ils n’ont pas possédé et ne possèdent pas un bien à usage d’habitation ou un terrain à bâtir et qu’ils n’ont pas bénéficié d’une aide financière de l’Etat pour l’acquisition ou la construction d’un bien à usage d’habitation.
