Prix
La procédure de demande de certificat de non-gage est gratuite et n’entraîne donc aucun frais. Si le site où vous faites votre demande vous facture ces démarches et vous demande de payer en ligne par carte bancaire, alors il s’agit d’un site d’une société commerciale et non du site officiel mis en ligne par l’administration.
Où demander
Pour obtenir un certificat de non-gage rapidement, il est désormais nécessaire de réaliser les formalités de demande en ligne sur internet. Cette procédure permet d’obtenir un document juridiquement valable pour conclure la vente du véhicule.
Pour accomplir les formalités, vous devez vous connecter au site du SIV (système d’immatriculation des véhicules) et renseigner certaines informations sur le véhicule et son titulaire.
Téléchargement gratuit en pdf
La procédure en ligne permet de demander un certificat de non-gage de chez-soi, muni de sa seule carte grise. L’obtention du certificat de non-gage est immédiate. La procédure ne prend que quelques minutes : elle comprend les formalités d’inscription (identification du certificat d’immatriculation et identification du titulaire) ainsi que la demande de validation en ligne.
Les renseignements à fournir comprennent le numéro d’immatriculation du véhicule, sa date de première immatriculation ainsi que la date de la carte grise.
A l’issue de ces démarches, le vendeur du véhicule obtient un certificat de non-gage à imprimer puis à remettre à l’acheteur.
Problème sur le site
L’administration précise qu’il est possible que le service en ligne ne fonctionne pas avec certains navigateurs. Si vous rencontrer un problème pour saisir certains renseignements ou valider votre demande, vous devez donc essayer à nouveau en utilisant un autre navigateur internet.
Rejet
Si le véhicule n’est pas gagé ou frappé d’opposition et que rien ne s’oppose à la vente du véhicule, vous obtiendrez un certificat de situation administrative simple.
En revanche, en cas de gage ou d’opposition, votre demande de certificat simple sera rejetée. Vous ne pourrez alors obtenir qu’un certificat de situation administrative dit « détaillé ». Vous devrez alors demander la levée de l’opposition ou du gage. L’acheteur pourra entre-temps bloquer la vente.
Formulaires Cerfa
Toutes les demandes de certificat de non-gage sont désormais dématérialisées : il n’existe donc plus de formulaire cerfa.
Le demandeur devra néanmoins s’en procurer un pour conclure la vente du véhicule, puisqu’il devra télécharger le formulaire Cerfa 15776 et remplir ce certificat de cession avec l’acquéreur. Cf. les documents à fournir pour vendre une voiture.
Aide en préfecture
Attention : les préfectures ne délivrent plus de certificats de situation administrative. Les démarches ne peuvent plus être faites au guichet mais uniquement sur internet.
Néanmoins, des points points numériques (ordinateur, imprimante et scanner) sont normalement disponibles dans les préfectures et les sous-préfectures. Des médiateurs présents sur place peuvent vous aider à réaliser vos démarches en ligne.
Délai
Le certificat de situation administrative peut être obtenu immédiatement lors de votre demande en ligne.
Pour être valable, le certificat de non-gage remis à l’acheteur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.
