Published On: dim, Avr 7th, 2013

Compte CEDAC

oici le Règlement n° 2009-01 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 relatif aux comptes devises des personnes physiques, de nationalité étrangère, résidentes et non résidentes et des personnes morales non résidentes.

Article 1er. – Les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes et non résidentes et les personnes morales non résidentes sont autorisées à ouvrir auprès d’une banque intermédiaire agréée un compte devises, libellé en une monnaie étrangère librement convertible

Art. 5. – Les comptes devises des personnes visées à l’article 1er ci-dessus
peuvent être crédités de tout montant représentant :
– un virement en provenance de l’étranger;
– un virement d’un compte devises ou compte CEDAC d’une banque de droit algérien;
– de la contre valeur de toute somme en dinars, qui au moment de son dépôt ou de son virement, remplit, au regard de la réglementation des changes en vigueur, toutes les conditions requises pour son transfert vers l’étranger;
– un versement de billets de banque étrangers librement convertibles, sous réserve de la remise à la banque intermédiaire agréée de l’original de la déclaration d’importation de devises dûment visée par les services de douane, à l’entrée sur le territoire national.

Art. 6. – Dans la limite du solde disponible sur leurs comptes devises, les
titulaires peuvent ordonner tout prélèvement pour :
– exécuter tout transfert vers l’étranger;
– créditer un compte devises ou un compte CEDAC ouvert auprès d’une banque de droit algérien;
– le retrait de moyens de paiements extérieurs en vue de leur exportation
matérielle;
– le retrait ou virement en dinars pour tout paiement en Algérie.

About the Author

- Elkhadra presse Algérie magazine Elkhadra. actualité

Leave a comment

XHTML: You can use these html tags: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>