enpi.dz inscription ุงูุชุณุฌูู 2022 lpp
Ministรจre de l’Habitat et de l’Urbanisme et de la Ville
Rรฉpublique Algรฉrienne Dรฉmocratique et Populaire
Entrepriseย Nationale deย Promotionย Immobiliรจre
ุงูุชุณุฌูู inscription alger
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ุงู ุนุจุฑ ุงูุฑุงุจุท ุงูุชุงูู ู ุจุงุดุฑุฉhttps://www.enpi-net.dz/ENPI/ย ย pour lpp
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- Dรฉcret exรฉcutif nยฐ 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalitรฉs dโacquisition du logement promotionnel public.
CHAPITRE 2
DES CONDITIONS DโACCES AU LOGEMENT PROMOTIONNEL PUBLICArt. 8 –ย Lโaccรจs au logement promotionnel public est consenti ร tout postulant :
- ย ne possรฉdant pas ou nโayant pas possรฉdรฉ en toute propriรฉtรฉ, ni lui ni son conjoint, un bien ร usage dโhabitation ou un lot de terrain ร bรขtir ;
- ย nโayant pas bรฉnรฉficiรฉ, ni lui ni son conjoint, dโune aide financiรจre de lโEtat pour la construction ou lโacquisition dโun logement ;
- ย ayant un niveau de revenus supรฉrieur ร six (6) fois et infรฉrieur ou รฉgal ร trente (30) fois le salaire national minimum garanti.
Art. 9 –ย Les bรฉnรฉficiaires du logement promotionnel public sont soumis aux rรจgles de la copropriรฉtรฉ, telles que dรฉfinies par la lรฉgislation et la rรฉglementation en vigueur.
Dรฉcret exรฉcutif Nยฐ 18-311 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 dรฉcembre 2018 modifiant et complรฉtant le dรฉcret exรฉcutif nยฐ 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalitรฉs dโacquisition du logement promotionnel public. Art. 8 bis –
2. Les postulants nationaux rรฉsidents en Algรฉrie dont les revenus sont inferieurs ร six (6) fois le SNMG ร condition quโils soient cautionnรฉs financiรจrement par une personne ayant un lien de parentรฉ de 1er degrรฉ, ou ร dรฉfaut, 2รฉme ou 3รฉme degrรฉ, conformรฉment aux dispositions lรฉgislatives en vigueur.
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