Published On: dim, Avr 7th, 2013

HYPOTHEQUE LEGALE ET L’HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE

’hypothèque légale est formalisée par la banque par un acte sous seing privé cad sans passer par le notaire. c’est un imprimé sur lequel, la banque renseigne toutes les informations concernant le prêt (montant, échéance, taux) et concernant le bien à hypothéquer ( localisation, surface…etc), ensuite la banque le dépose auprès la conservation foncière territorialement compétente pour enregistrement. (la loi 90/10 a autorisé aux banque de formaliser des hypothèque légale)
par contre, l’hypothèque conventionnelle est formalisée chez le notaire (acte authentique), c’est à lui de procéder aux démarches liées à l’enregistrement.
les entreprises préfèrent les hypothèque légales pour ne pas débourser les frais de notaire.
les banques préfèrent les hypothèques conventionnelles par elles sont executoires.

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