Les femmes ayant subi un acte de viol par un terroriste ou par un groupe de terroristes seront considรฉrรฉes, comme victimes de terrorisme, et percevront une indemnitรฉ, conformรฉment au dรฉcret exรฉcutif du 1er fรฉvrier 2014, publiรฉ dans le dernier numรฉro du Journal officiel.
ยซย Est considรฉrรฉe รฉgalement comme victime d’acte de terrorisme, toute femme ayant subi un viol commis par un terroriste ou un groupe de terroristeย ยป, est-il รฉcrit dans le dรฉcret exรฉcutif, dont les dispositions viennent complรฉter le texte du 13 fรฉvrier 1999, relatif ร la prise en charge des victimes du terrorisme.
Les dispositions du dรฉcret prennent en charge l’indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matรฉriels subis par suite d’actes de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte antiterroriste, ainsi qu’ร leurs ayants-droits.
Le dรฉcret signรฉ par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, ajoute une section aux dispositions du dรฉcret de fรฉvrier 1999, intitulรฉe ยซย dispositions applicables aux femmes victimes de violย ยป.
Ces femmes victimes, ร la faveur de ces dispositions, ne sont pas dans l’obligation de prรฉsenter des preuves supplรฉmentaires au procรจs verbal รฉtabli par les services de sรฉcuritรฉ.
ยซย Les dispositions des sections 1, 2 et 3 du prรฉsent chapitre sont applicables, selon le cas, aux femmes ayant subi un viol commis par un terroriste ou un groupe de terroristesย ยป, prรฉcise-t-on.
Toutefois, lors de la constitution du dossier d’indemnisation, dรฉposรฉ dans tous les cas auprรจs du wali, lieu de rรฉsidence de la victime, celle-ci est dispensรฉe de prรฉsenter d’autres รฉlรฉments de preuve que le procรจs-verbal des services de sรฉcuritรฉย ยป lit-on dans l’un des deux articles insรฉrรฉs (art 67 bis).
Selon les dispositions du second article, l’indemnisation versรฉe aux femmes victimes de viol ยซย est calculรฉe sur la base d’un taux d’incapacitรฉ permanente partielle forfaitaire fixรฉ ร 100%ย ยป et elle est ยซย ร la charge du Fonds d’indemnisation des victimes du terrorisme de la wilaya de rรฉsidenceย ยป, est-il prรฉcisรฉ dans ce dรฉcret.
