La tarification de l’assurance contre les effets des catastrophes naturelles « CAT-NAT » vous coutera le même prix quelque soit l’assureur.
La procédure de remboursement en cas de sinistre ne peut être engagée qu’après la publication au Journal officiel du texte réglementaire déclarant l’état de catastrophe naturelle. Une fois l’état de catastrophe naturelle décrété, la procédure d’indemnisation se déroule en trois phases.
La première comprend la déclaration à l’assureur qui désigne un expert pour l’évaluation des dommages. Ensuite, l’expert procède à l’évaluation des dommages avant de remettre son rapport à l’assureur, au plus tard 3 mois à compter de la date de publication du texte réglementaire déclarant l’état de catastrophe naturelle.
Le montant de l’indemnisation est, calculé sur la base du coût des dommages matériels directs subis par les biens assurés, dans la limite de 80% des capitaux assurés pour les biens immobiliers à des fins d’habitation et 50% des capitaux assurés pour les installations industrielles ou commerciales. Les coûts des dommages seront cependant fixés selon l’évaluation de l’expert, après déduction de la vétusté et des valeurs résiduelles.
Le coût de la prime annuelle de cette assurance (ce que doit payer l’assuré tous les ans), varie entre 400 DA, dans le sud, et 5.000 DA, voire 1.000 DA pour la zone centre-nord allant de Béjaïa à Chlef supposée être plus exposée à différentes calamités naturelles. Ces tarifs obéissent ainsi à un système de « zoning » qui prend en considération, notamment, le risque potentiel du sinistre (tremblement de terre, inondations…) ainsi que le prix de l’immobilier.
Le client sera indemnisé par l’assureur dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport d’expertise, soit au total six mois à compter de la date de publication de l’arrêté décrétant l’état de catastrophe naturelle.
En cas de contestation des résultats de l’expertise, l’assuré peut exiger, dans un délai n’excédant pas 15 jours, une contre-expertise (à sa charge). Si le rapport de contre-expertise ne satisfait pas l’une ou l’autre des parties, un troisième expert sera désigné à l’amiable ou par voie judiciaire.
Qu’est ce que l’assurance contre les effets des catastrophes naturelles ?
C’est un produit d’assurance de type économique à caractère obligatoire.
La période d’assurance ne saurait être inférieure à une année
Quels sont les dommages exclus ?
Les récoltes non engrangées, les cultures, les sols et le cheptel vif hors bâtiment Les corps de véhicules aériens, et maritimes ainsi que les marchandises transportées.
Les ouvrages en construction.
Les constructions réalisées après 2003 et les activités industrielles et commerciales pratiquées après 2003 en violation de la réglementation en vigueur.
