Pour ce qui est du décret 82.303 il a été décrété lors de la gestion socialiste des entreprises et qu’en cette époque les syndicalistes participaient aux différentes commissions parmi lesquelles les œuvres sociales, tandis que la loi 90.11 a attribué la gestion des œuvres sociales au comité de participation, article 96 alinéa 5 » gérer les œuvres sociales de l’organisme employeur… » (- ce passage est le point de mon doute -)
L’incertitude en plus qui m’a laissé s’allongé sur la question c’est que le décret 82.303 du 17/09/1982 s’est décrété après le 82.176 portant le financement des OS, alors que ce dernier est toujours en vigueur.
L’article7, section II du décret 82.303 attribue à la commission des OS » l’élaboration des programmes et des projets, le suivi, le contrôle et l’évaluation.
L’article 8 précise que la commission des OS élabore, en collaboration avec la structure de gestion, le projet de budget de fonctionnement d’après le programme arrêté. Le projet est soumis par la suite, pour appréciation, à la structure de l’organisation des travailleurs concernée.
La commission des OS adopte le budget définitif et le transmet à la structure de gestion concernée, aux fins de mise en œuvre.
Mes interprétations :
1. le comité de participation est considéré comme organe indépendant.
2. Donc selon l’art 8 la structure de gestion veut dire » le service social » et la structure de l’organisation des travailleurs concernée, veut dire le « Comité de participation »
3. la commission est désignée par les syndicalistes d’après le décret
