La souscription s’effectue via le site officiel de la Société Nationale de Promotion Immobilière, comme suit
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site officiel de la Société Nationale de Promotion Immobilière :
- Pour une demande d’acquisition d’un logement LPP, s’inscrire ici, Tutoriel ici
- Si vous n’avez pas imprimé votre document du code d’accès, veuillez cliquer ici
- Pour le suivi de votre dossier, veuillez cliquer ici
- Pour le suivi de votre recours, veuillez cliquer ici
- Pour telecharger OV1 et OV2, veuillez cliquer ici
- Dépôt des reçus de versement + Ov via l’Email pro de l’ENPI, Cliquer ici , Tutoriel-ici
Conditions pour bénéficier d’un logement public :
Le logement à traction publique représente une nouvelle forme de logement qui bénéficie du soutien de l’État et s’adresse aux citoyens dont les revenus mensuels, ainsi qu’à leurs conjoints, dépassent six (6) fois le salaire national minimum garanti et (12) fois le salaire national minimum garanti.
Les conditions pour bénéficier d’un logement public sont :
Les candidats pour bénéficier de cette formule ne doivent pas posséder ou détenir en pleine propriété ni eux ni leur conjoint :
* Une propriété à usage résidentiel, sauf pour une résidence d’une pièce
* Terrain constructible
* Il n’a pas bénéficié d’aides de l’Etat pour l’achat d’un logement ou l’auto-construction.
Dossier de souscription d’un logement public promotionnel :
• La demande d’achat d’un logement public promotionnel est approuvée (document délivré par la Fondation Nationale de la Promotion Immobilière).
• Copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité.
• Un extrait d’acte de naissance en cours de validité n°12.
Certificat de famille.
• certificat de résidence.
• Une attestation de travail pour les salariés ou une attestation d’exercice d’une profession pour les non-salariés.
• Déclaration annuelle de salaire pour les salariés ou déclaration de revenus C20 pour les non-salariés.
• Une déclaration honorifique signée par l’étudiant et visée par les intérêts de l’Assemblée populaire municipale dans laquelle il déclare que ni lui ni son épouse n’ont bénéficié d’un logement social, d’un terrain ou d’une aide de l’État à l’achat d’un logement ou à l’autoconstruction (selon le formulaire établi par la Fondation Nationale pour la Promotion Immobilière ENPI)