Inédit dans l’histoire de la législation algérienne. Le gouvernement vient d’instruire les différentes entreprises administrations publiques de geler l’examen des dossiers de départ à la retraite proportionnelle, sans condition d’âge. La décision du gel de l’examen des dossiers de départ à la retraite en attendant la promulgation de l’amendement de l’ordonnance de 1997 signifie que le gouvernement veut appliquer la nouvelle législation avec effet rétroactif. Ce qui est contraire au principe de l’article 2 du code civil qui consacre la non rétroactivité des lois. « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. La loi ne peut être abrogée que par une loi postérieure édictant expressément son abrogation. » La rétroactivité ne vaut en général qu’en matière de justice, dans les affaires pénales, lorsque le texte est en faveur du prévenu. Aussi, à partir du moment où des employés réunissant les conditions contenues dans l’ordonnance de 97 ont émis le vœu de partir, personne ne peut les en empêcher sous prétexte qu’ils sont des centaines de milliers à en avoir formulé la demande avant la promulgation de la nouvelle règlementation. Ce qui grèverait la trésorerie de la CNR, dont le premier respsponsable n’a eu de cesse de clamer que le système de retraite n’est pas affecter par la crise. Cette instruction adressée à l’ensemble des institutions publiques et signée par le directeur de la Fonction publique et le ministre du Travail, intervient alors que le front social commence à bouger pour se dresser contre l’abrogation de l’ordonnance de 1997. Les travailleurs de la zone industrielle de Rouiba, ceux de Sonatrach de Hassi Messaoud et les employés d’Anabib de Reghaïa ainsi que les syndicats autonomes de l’administration publique ont d’ores et déjà donné le ton de ce que sera la suite si le gouvernement ne reculait pas. En plus clair, une explosion sociale à la rentrée, dont le pays peut se passer par ces temps.
Related Posts
