La location est accompagnée d’une promesse de transfert de propriété au profil du locataire, au terme de la durée de financement, conditionnée par le paiement total des loyers.
Le produit « IJARA TAMLIKIA » est destiné au financement de logements neufs ou anciens acquis par la CNEP-Banque auprès de particuliers ou promoteurs publics ou privés, (Hors dispositif d’accession aidé pour les logements à l’instar du LPP).
C’est le prix du logement et le salaire du ménage qui fixera le montant des loyers et la durée de la location, Ci-après tout ce qu’il faut savoir de cette nouvelle formule.
Définition de la location-vente
La location-vente est une formule de vente avec deux régimes contractuels, celui du bail et celui de la vente.
Pour parler de location-vente, il faut que le contrat contienne des obligations de deux natures différentes : d’une part, un droit de jouissance sur le bien pour le locataire-acheteur pendant une période définie et d’autre part, un transfert de propriété du bien à l’issue de ladite période.
Quels sont les conditions d’éligibilité à la Ijara Tamlikia ?
Pour être éligible à la formule Ijara Tamlikia de la CNEP-Banque, il faut être de nationalité algérienne, avoir la capacité juridique de contracter un crédit et être âgé de 21 à 70 ans à la date de la demande de financement.
Le titulaire doit disposer d’un revenu mensuel net permanent supérieur ou égal à trente mille dinars (30 000 DA) pour les salariés et retraités, avec une ancienneté d’au moins une année, cinquante mille dinars (50 000 DA) pour les commerçants et professions libérales. Pour ces derniers une ancienneté de l’activité de 2 ans minimum est exigée.
Il faut rappeler que cette formule sera ouverte aux algériens résidents à l’étranger. Les conditions et surface financière exigée de ces derniers est calculée de la même manière que pour les crédits immobiliers (voir crédit pour les immigrés).
Le titulaire peut faire appelle a (1) un ou (2) deux codébiteurs. La codébition est acceptée avec le conjoint, le collatéral, l’ascendant et le descendant. Dans ce cas, le codébiteur doit remplir les mêmes conditions d’éligibilité que le débiteur principal.
Dans le cas de deux codébiteurs, l’un des deux codébiteurs, au moins doit être résident en Algérie, si ce n’est pas le cas, une caution est alors exigée.
Quels types de logements peut-on acheter ?
La formule de vente Ijara Tamlikia peut financer tout type de logement destiné à l’habitation (appartement, villa, duplexe etc.), C’est l’acheteur qui choisit son futur logement pour le proposer ensuite à la Banque. La CNEP-Banque l’achète en son nom et le loue à son client dans le cadre d’une location soldée par un achat. La personne intéressée peut acheter dans le neuf chez un promoteur immobilier privé ou public, ou directement auprès d’un particulier.
Le prix de la vente est connu dès la signature du contrat de location et ne changera en aucun cas.
Durée du bail location-vente
Le bail de location peut aller de 2 années à 30 ans, en fonction des capacités de paiement de de l’age de chaque client. Le contrat de location-vente ne peut être résilié dans les 2 premières années.
Au de la de deux (02 ) années, l’acquéreur peut demander la résiliation du contrat moyennant le paiement d’une pénalité.
Quels sont les frais à avancer pour la location-vente CNEP-Banque ?
Les frais du contrat de location sont pris en charge par la CNEP-Banque. Des frais de dossier de 6000 DA seront réclamés au locataire-acheteur lors du dépôt de sa demande.
L’assurance CAT-NAT est prise en charge également par la banque, mais l‘acquéreur sera invité à souscrire à une assurance habitation, même si cette dernière est facultative.
Existe-il une limite de financement ?
Oui, la CNEP-Banque a fixé une limite de 100 millions de dinars (10 milliards de centimes). Cependant, seule la capacité de paiement des loyers de l’acheteur, fixera le montant maximal du prix du logement à emprunter (vous pouvez utiliser le simulateur de Lkeria pour avoir une idée sur votre capacité d’emprunt).
Si le revenu du titulaire et ses codébiteurs le permet, le prix du logement acheté via la Ijara Tamlikia peut atteindre les 10 milliards de centimes.
Le montant de financement peut atteindre 90% du prix d’acquisition du bien objet de financement.
Quelles sont les étapes de mise en place de financement Ijara Tamlikia ?
- Choix du bien, négociation de prix et réservation
- Décision de réservation ou promesse de vente par le vendeur
- Demande de financement adressée à la banque
- Notification d’octroi au client
- Ordre d’achat avec promesse de location
- Acquisition du bien par la banque
- Mise en location au profit du client
- Cession du bien (à la fin du bail)
