La carte nationale d’identité est définie selon ledit décret comme étant un document individuel délivré à tout citoyen algérien sans condition d’âge.
La carte nationale d’identité qui demeure la pièce la plus importante en Algérie vient d’être codifiée par le décret présidentiel 17-143 du 18 avril. Ce dernier, qui vient d’être publié au dernier numéro du Journal officiel, fixe un tas de modalités quant à son établissement, sa délivrance et son renouvellement. La pièce d’identité selon ledit décret «est un document individuel délivré à tout citoyen algérien sans condition d’âge». Le citoyen doit avoir uniquement une seule pièce d’identité, précise le décret. «Nul ne peut être titulaire, en même temps, de plus d’une carte nationale d’identité.» La durée de validité de cette carte, indique en outre le décret présidentiel « est fixée à 10 ans pour les personnes âgées de 19 ans et plus et de cinq ans pour les mineurs âgés de moins de 19 ans». La carte nationale d’identité de type biométrique, indique l’article 6, est composée de deux puces, la première comporte des informations administratives et des informations sur son titulaire et la seconde comporte une application d’authentification du titulaire. L’article 7 de ce décret explique que la carte nationale d’identité est délivrée accompagnée d’un code secret sous pli fermé, mis sous la responsabilité de son titulaire ou de son tuteur légal. Par ailleurs, l’article 8 précise «que les caractéristiques techniques de la carte et les informations codifiées relatives au titulaire sont fixées par arrêté du ministère de l’Intérieur». Selon l’article 10 du décret présidentiel 17-143 du 18 avril, «toute CNI établie et non retirée par son titulaire sera annulée et détruite six mois après la date de l’avis de retrait adressé au demandeur». L’article 10 note également «que l’autorité de délivrance doit informer le site de personnalisation du document pour désactiver les fonctionnalités de la carte et que les modalités d’annulation et de destruction de la CNI sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur». Pour les citoyens établis à l’étranger «la CNI est délivrée par les chefs de postes diplomatiques et consulaires ou tout autre fonctionnaire consulaire habilité et délégué à cet effet sur la base d’un dossier comprenant un formulaire renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal, pour les mineurs». Selon l’article 13 du même décret, «la présence du demandeur de la CNI est obligatoire pour les adultes et ce, pour la collecte des données biométriques». «Par contre, pour les mineurs âgés de moins de 12 ans, ils sont dispensés de l’apposition des empreintes digitales». Les informations relatives à l’état civil du demandeur de la CNI sont vérifiées par les services concernés de la commune ou des postes diplomatiques, selon le cas, indique l’article 14. «La procédure de collecte des données, peut être annulée lors de la demande par tout citoyen disposant d’un passeport comportant les données biométriques», stipule l’article 15. Selon le même article, «le citoyen peut demander de reconduire la procédure de collecte des données biométriques en cas de nécessité». En cas de décès du titulaire de la CNI, «la commune ou le poste diplomatique et consulaire auprès duquel le décès a été déclaré informe, sans délai, l’autorité de délivrance à l’effet de rendre le document inutilisable», mentionne l’article 16. Selon l’article 17, «le renouvellement de la CNI peut être demandé au cours des trois mois précédant l’expiration de sa date de validité, en cas de modification des informations portant sur l’état civil du demandeur, lorsque le mineur titulaire atteint l’âge de 19 ans et lorsqu’elle est déclarée perdue, détériorée ou volée». Le décret stipule que toute personne qui contrefait, falsifie ou altère la CNI ou fait sciemment usage d’une carte nationale d’identité contrefaite, falsifiée ou altérée, s’expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Le texte indique dans son article 21, que la date de retrait définitif de l’ancien modèle de la carte nationale d’identité est fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur.
