De nombreux souscripteurs au programme AADL 2001/2002 ont reçu une notification de rejet de leur dossier au moment du versement de la 3e tranche de l’apport personnel.
Renseignements pris auprès des structures compétentes de l’Agence, il s’est avéré que les services des impôts, sollicités par l’AADL, ont remis les situations des souscripteurs dont les noms apparaissent dans une frédha, soit un acte notarié qui désigne les héritiers et la quotepart de chacun d’entre eux dans la liquidation d’une succession. La démarche est quelque peu incongrue, puisque l’établissement de la frédha est systématique pour le partage, entre les héritiers, du capital décès, argent, bijoux… et accessoirement un bien immobilier. Les souscripteurs concernés ont déposé des recours. Ils menacent de sortir dans la rue si le document en question n’est pas retiré du dossier. D’autant que certains disent qu’ils ont virtuellement hérité d’un appartement ou maison restés dans l’indivision au nom du défunt et qu’ils ne peuvent pas, de ce fait, en jouir. Il semblerait que la direction de l’AADL, sur avis de juriste, ait décidé de ne plus prendre en compte le paramètre frédha.
