Plateforme dโinscription en ligne des demandes des Salariรฉs et Retraitรฉs pour le bรฉnรฉfice dโune aide financiรจre non remboursable dans le cadre de lโhabitat rural
la plateforme numรฉrique de demande dโaide financiรจre non remboursable ร lโhabitat rural.
lien https://aide-rurale.fnpos.dz/
Grรขce ร cette plateforme, vous pouvez prendre connaissance de la procรฉdure officielle et des conditions ร remplir pour bรฉnรฉficier de lโaide financiรจre ร lโhabitat rural, ainsi que les catรฉgories de personnes concernรฉes par la dite aide.
La plateforme vous permet, dans un premier temps, de procรฉder ร votre prรฉ-inscription, de consulter les rรฉsultats obtenus aprรจs traitement, dโobtenir des rendez-vous auprรจs des Annexes de wilaya, et de formuler des recours le cas รฉchรฉant.
Ceci permettra au FNPOS de sโassurer de la meilleure prise en charge des demandeurs dโaide financiรจre ร lโhabitat rural, en leur offrant un service de qualitรฉ et en leur รฉvitant les dรฉsagrรฉments liรฉs ร leur dรฉplacement auprรจs des structures du Fonds.
Conditions dโรฉligibilitรฉ
Pour bรฉnรฉficier de l’aide financiรจre ร lโhabitat rural, le salariรฉ ou le retraitรฉ doit remplir les conditions suivantes:
- A la date dโinscription sur la plateforme, la durรฉe de cotisation ร la CNAS, doit รชtre supรฉrieure ร 3 annรฉes, et la rรฉsiliation de son affiliation ร la CASNOS depuis 3 annรฉes au moins, le cas รฉchรฉant ;
- Le revenu mensuel du mรฉnage ne doit pas dรฉpasser 6 fois le SNMG ;
- La dรฉcision dโoctroi de lโaide de lโEtat dรฉlivrรฉe par CNL, doit รชtre datรฉe, postรฉrieurement, au 1er Janvier 2016 ;
- La construction, objet de la demande dโaide FNPOS, doit obligatoirement, avoir bรฉnรฉficiรฉ du paiement de la 2รจme tranche de lโaide CNL ;
- la construction, objet de la demande dโaide FNPOS, ne doit pas รชtre achevรฉeย pour les travaux de lโun des lots suivantsย :
- –ย Plancherย ;
- –ย Maรงonnerie intรฉrieure et extรฉrieureย ;
- –ย Enduits intรฉrieurs et extรฉrieursย ;
- –ย Revรชtement du sol et revรชtement muralย ;
- Le permis de construire doit รชtre en cours de validitรฉ au moment de dรฉpรดt du dossier et doit correspondre ร la construction dโun seul niveau.
Important
Les demandes dโaide FNPOS, liรฉes ร toutes formes dโextension et/ou autres constructions de surfaces, dont lโusage est autre que lโhabitat, sont rejetรฉes et refusรฉes.
Montant de lโaide ร lโhabitat rural
Le montant de lโaide FNPOS est plafonnรฉ ร cinq cent mille dinars Algรฉriens (500 000 DA) et vient en complรฉment de lโaide de lโEtat octroyรฉe par la Banque Nationale du Logement (ex CNL), ainsi que des apports financiers des bรฉnรฉficiaires.
Rรฉfรฉrences rรจglementaires
- Loi Nยฐ 83-16 du 2 Juillet 1983, portant crรฉation du Fonds National de Pรฉrรฉquation des ลuvres Sociales ;
- Dรฉcret exรฉcutif Nยฐ 96-75 du 03 Fรฉvrier 1996, modifiรฉ et complรฉtรฉ, portant Modalitรฉs dโorganisation et de fonctionnement du FNPOS ;
- Dรฉcret exรฉcutif Nยฐ 10-235 du 5 octobre 2010, modifiรฉ et complรฉtรฉ par le dรฉcret exรฉcutif Nยฐ18-06 du 20 janvier 2018, fixant les niveaux de lโaide frontale octroyรฉe par lโรtat pour lโaccession ร la propriรฉtรฉ dโun logement collectif ou pour la construction dโun logement rural, ou dโun logement individuel rรฉalisรฉ sous forme groupรฉe dans les zones dรฉfinies du sud et des hauts-plateaux, les niveaux de revenu des postulants ร ces logements ainsi que les modalitรฉs dโoctroi de cette aide ;
- Politique gรฉnรฉrale du FNPOS, approuvรฉ par le Conseil dโAdministration du 13 Mai 1997, ainsi que le Ministรจre de lโEmploi du Travail et de la Sรฉcuritรฉ Sociale ;
- Circulaire du Monsieur le Ministre du Travail, de lโEmploi et de la Sรฉcuritรฉ Sociale nยฐ 0001 du 04 octobre 2023 fixant la procรฉdure de mise en ลuvre de lโaide du Fonds National de Pรฉrรฉquation des ลuvres Sociales (FNPOS) ร l’habitat rural ;
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