الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة السكن والعمران والمدينة
Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme et de la Ville
République Algérienne Démocratique et Populaire
Entreprise Nationale de Promotion Immobilière
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- Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public.
CHAPITRE 2
DES CONDITIONS D’ACCES AU LOGEMENT PROMOTIONNEL PUBLICArt. 8 – L’accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant :
- ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d’habitation ou un lot de terrain à bâtir ;
- n’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement ;
- ayant un niveau de revenus supérieur à six (6) fois et inférieur ou égal à trente (30) fois le salaire national minimum garanti.
Art. 9 – Les bénéficiaires du logement promotionnel public sont soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.
Décret exécutif N° 18-311 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public. Art. 8 bis –
2. Les postulants nationaux résidents en Algérie dont les revenus sont inferieurs à six (6) fois le SNMG à condition qu’ils soient cautionnés financièrement par une personne ayant un lien de parenté de 1er degré, ou à défaut, 2éme ou 3éme degré, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
