الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة السكن والعمران والمدينة
Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme et de la Ville
République Algérienne Démocratique et Populaire
Entreprise Nationale de Promotion Immobilière
التسجيل inscription
http://www.enpi-net.dz/ENPI/inscription.php
- Si vous voulez faire une demande d’acquisition d’un logement LPP, s’inscrire ici
- Si vous n’avez pas imprimé votre document du code d’accès, veuillez cliquer ici
- Pour le suivi de votre dossier, veuillez cliquer ici
-
- اذا اردتم طلب سكن ترقوي عمومي يمكنكم التسجيل هنا
- اذا لم يتم طباعة وثيقة الرمز السري الخاصة بك من فضلك اضغط هنا
- لمتابعة ملفك من فضلك اضغط هنا
- Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public.
CHAPITRE 2
DES CONDITIONS D’ACCES AU LOGEMENT PROMOTIONNEL PUBLICArt. 8 – L’accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant :
- ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d’habitation ou un lot de terrain à bâtir ;
- n’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement ;
- ayant un niveau de revenus supérieur à six (6) fois et inférieur ou égal à trente (30) fois le salaire national minimum garanti.
Art. 9 – Les bénéficiaires du logement promotionnel public sont soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.
Décret exécutif N° 18-311 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public. Art. 8 bis –
2. Les postulants nationaux résidents en Algérie dont les revenus sont inferieurs à six (6) fois le SNMG à condition qu’ils soient cautionnés financièrement par une personne ayant un lien de parenté de 1er degré, ou à défaut, 2éme ou 3éme degré, conformément aux dispositions législatives en vigueur.