En matière d’énergie renouvelable et de la cogénération, les dotations prévues en dépenses sont destinées aux financements, des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de cogénération, des actions et projets, autres que les surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de cogénération, selon l’arrêté signé par le ministre des Finances et celui de l’Energie.
Le bénéficiaire des dotations destinées au financement des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de cogénération, est l’opérateur ayant conclu un contrat d’achat d’électricité avec un ou plusieurs producteurs.
L’opérateur peut introduire une demande pour l’octroi de la compensation au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de la cogénération.
Quant à la liste des opérateurs retenus pour bénéficier de la compensation au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de la cogénération, elle est fixée par le ministre de l’énergie.
Cette liste mentionne, également, les projets, objets des contrats d’achat, et les producteurs concernés.
Pour les actions et projets, autres que ceux concernés par la compensation des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de cogénération, le ministre de l’énergie fixe par décision les priorités de mise en œuvre des actions et projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou de la cogénération, les conditions et les critères d’octroi des avantages du Fonds concernant la catégorie des actions et projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou de la cogénération.
Il fixe aussi les types d’avantages ainsi que leur niveau d’intervention en pourcentage et en plafond, après avis du ministère des finances.
D’autre part, des appels à manifestation d’intérêt auprès des opérateurs, sont lancés par le ministère chargé de l’énergie, pour recueillir des propositions d’actions et de projets.
Ces appels doivent préciser les types, les coûts de référence et les capacités des actions et des projets et/ou les consistances d’études ainsi que les niveaux maximaux de contribution correspondants, du Fonds.
L’éligibilité aux aides du Fonds des actions et projets proposés à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le ministère de l’énergie, est déterminée en fonction de la contribution de ces derniers à la promotion des énergies renouvelables et/ou de la cogénération, de leur durée de mise en œuvre, de leur localisation et du montant de l’aide sollicitée.
Les dossiers sont déposés auprès des services du ministère chargé de l’énergie et comportent plusieurs éléments dont, un estimatif détaillé du coût de l’action ou le projet ainsi que la nature et le montant de l’aide sollicitée.
Les propositions d’actions ou de projets font l’objet d’une évaluation sur la base des critères d’éligibilité préfixés, qui aboutit à l’établissement d’une liste des actions et projets éligibles aux aides du Fonds prévues en dépenses.
La liste retenue est approuvée par le ministre chargé de l’énergie, après avis du ministère des finances.
Les bénéficiaires des actions et projets retenus sont notifiés à l’effet de procéder à la signature de convention d’aide financière entre le ministère de l’énergie et le bénéficiaire, pour la mise en œuvre du financement par le Fonds de leurs actions et/ou projets.
Ces conventions précisent, notamment, les modalités de mise en œuvre et d’exécution des actions et/ou projets bénéficiant des avantages.
Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des aides accordées sont assurés par les services du ministère chargé de l’énergie qui peuvent demander aux bénéficiaires des aides, tous les documents et les pièces de comptabilité nécessaires.
« Les avantages accordés ne doivent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés », selon l’arrêté.
En matière de maîtrise de l’énergie, il est indiqué que sur proposition de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), le ministre de l’Energie fixe, par décision les priorités de mise en œuvre des actions et projets bénéficiant des avantages du Fonds, les conditions et les critères d’octroi des avantages du Fonds, les types d’avantages ainsi que leur niveau d’intervention en pourcentage et en plafond après avis du ministère des finances.
Les actions du Fonds fixées dans un programme établi par le ministère de l’Energie
Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des avantages accordées sont assurés par les services du ministère de l’énergie. A ce titre, il peut être demandé aux bénéficiaires des avantages du Fonds, tous les documents et les pièces comptables nécessaires,est-il noté.
Les modalités de mise en œuvre et d’exécution des actions et projets bénéficiant des avantages du Fonds relatifs aux dépenses, ainsi que les responsabilités des bénéficiaires, sont définies dans le cadre d’une convention conclue entre le bénéficiaire des avantages du Fonds et le ministère chargé de l’énergie ou l’organisme habilité à agir pour son compte ou mandaté par le ministre chargé de l’énergie.
Pour ce qui est du versement des aides financières au profit des bénéficiaires, il s’effectue sur présentation de décisions d’attribution signées par l’ordonnateur du Fonds.
Les actions de coordination des projets cités sont mises à la charge de l’APRUE et font l’objet d’une convention entre le ministère chargé de l’énergie et l’APRUE, déterminant notamment les charges et les obligations de chacun des signataires, lit-on dans le document.
« Les avantages accordés sont soumis au contrôle de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur et ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été accordés », précise l’arrêté.
Les actions et projets à financer par le Fonds, sont fixés dans un programme d’action établi par le ministère de l’Energie, dans lequel sont précisés les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministère des Finances, une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués, par exercice, selon la nomenclature du Fonds et déclinée, également, selon la nomenclature détaillée, conformément aux décisions du ministre de l’Energie, en précisant la nature de l’action et le nombre des bénéficiaires, le montant engagé par catégorie d’action , le montant décaissé par catégorie d’action et le solde dégagé de l’action. Un état annuel des recettes réalisées, prévues au titre de ce Fon
