Depuis quelques jour la Caisse Nationale du Logement CNL a mis à jour le formulaire de demande d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du programme de Logement Participatif Aidé LPA.
Le formulaire de 3 pages demande les informations personnels du demandeur du logement et de son conjoint : nom, prénom, date de naissance, résidence, affiliation etc .
En plus de ces informations le postulant au logement LPA doit signer une déclaration sur l’honneur portant sur les revenus de son ménage: le revenu mensuel moyen de son conjoint et le sien ainsi que les informations de son employeur.
Le souscripteur doit aussi signer une déclaration de non possession de bien immobilier et de non bénéfice d’une aide de l’état « Je déclare sur l’honneur que je ne possède pas et n’avoir pas possédé en toute propriété de construction à usage d’habitation…. »
Cette demande doit être accompagnée du dossier suivant :
- Photocopie de la carte nationale d’identité du postulant ;
- Extrait de l’acte de naissance du postulant N° (12) et de son (ses) conjoint(s) pour les personnes mariées ;
- Fiche familiale d’état civil ou certificat de non mariage ;
- Attestation de travail datant de moins de six (06) mois pour les salariés, ou Copie de tout document justifiant l’exercice d’une activité professionnelle pour les non-salariés ;
- Fiche de résidence du postulant ;
- Pièces justificatives des revenus selon le cas.
Le postulant doit fournir les pièces suivantes, selon son cas, pour justifier le revenu de son ménage :
Cas des salariés
Les fiches de paie des trois (03) derniers mois, ou Le relevé des émoluments détaillé, comportant obligatoirement les montants du salaire imposable et l’IRG, uniquement pour les salariés du secteur public (Administrations, Institutions et Organismes publics)
Cas des non-salariés
Dernière déclaration de l’impôt sur le revenu selon le cas C20 ou G1 ou C9 ou G 50
Cas des retraités et pensionnés
Attestation de perception de pension
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