Pour ce qui est du dรฉcret 82.303 il a รฉtรฉ dรฉcrรฉtรฉ lors de la gestion socialiste des entreprises et qu’en cette รฉpoque les syndicalistes participaient aux diffรฉrentes commissions parmi lesquelles les ลuvres sociales, tandis que la loi 90.11 a attribuรฉ la gestion des ลuvres sociales au comitรฉ de participation, article 96 alinรฉa 5 ย ยป gรฉrer les ลuvres sociales de l’organisme employeurโฆย ยป (- ce passage est le point de mon doute -)
L’incertitude en plus qui m’a laissรฉ s’allongรฉ sur la question c’est que le dรฉcret 82.303 du 17/09/1982 s’est dรฉcrรฉtรฉ aprรจs le 82.176 portant le financement des OS, alors que ce dernier est toujours en vigueur.
L’article7, section II du dรฉcret 82.303 attribue ร la commission des OS ย ยป l’รฉlaboration des programmes et des projets, le suivi, le contrรดle et l’รฉvaluation.
L’article 8 prรฉcise que la commission des OS รฉlabore, en collaboration avec la structure de gestion, le projet de budget de fonctionnement d’aprรจs le programme arrรชtรฉ. Le projet est soumis par la suite, pour apprรฉciation, ร la structure de l’organisation des travailleurs concernรฉe.
La commission des OS adopte le budget dรฉfinitif et le transmet ร la structure de gestion concernรฉe, aux fins de mise en ลuvre.
Mes interprรฉtations :
1. le comitรฉ de participation est considรฉrรฉ comme organe indรฉpendant.
2. Donc selon l’art 8 la structure de gestion veut dire ย ยป le service socialย ยป et la structure de l’organisation des travailleurs concernรฉe, veut dire le ยซย Comitรฉ de participationย ยป
3. la commission est dรฉsignรฉe par les syndicalistes d’aprรจs le dรฉcret
