La loi de Finaces (LF) 2017 propose, entre autres mesures, le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté sur une période n’excédant pas 36 mois.
Pour encourager les entreprises en difficulté à souscrire aux nouvelles dispositions de la loi, il est prévu de leur accorder une remise des pénalités de retard, sans demande formulée du redevable, sous réserve du respect de l’échéancier.
Plusieurs nouvelles mesures sont prévues au profit de l’investissement
La loi de Finances, entrée en vigueur, introduit des allègements de certaines procédures ainsi que des incitations fiscales au profit de l’entreprise et de l’investissement, tout en renforçant le contrôle sur le transfert des devises par les entreprises étrangères.
Ainsi, le texte exonère des droits de douanes et de la TVA, pour une période de cinq ans, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous ensembles destinés aux produits et équipement de la branche des industries mécaniques, électroniques et électriques.
Une telle mesure vise à encourager les sous-traitants agréés par les producteurs concernés et relancer ainsi cette branche. Par ailleurs, le texte proroge le Programme de conformité fiscale volontaire (MCFV) jusqu’au 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2016 initialement.
Indicateurs de cadrage macroéconomique et financier de la loi de Finances 2017 :
La loi de Finances 2017, a été élaborée sur la base des principaux indicateurs macroéconomiques et financiers suivants :
– Un prix prévisionnel du baril de pétrole brut de 50 dollars pour la loi de finances 2017, de 55 dollars pour celle de 2018 et de 60 dollars le baril pour celle de 2019.
– Le taux de change dinar/dollar US est prévu de se situer, en moyenne annuelle, à 108 DA pour un (1) dollar au titre de la période 2017-2019.
– Un taux de croissance du PIB de +3,9 % en 2017 (contre une prévision revue à +3,5% pour 2016), de +3,6% en 2018 pour s’établir en 2019 à un niveau supérieur aux croissances attendues pour la période 2016-2018.
– Le taux d’inflation-cible sera maintenu à 4% sur la période 2017-2019.
– la dépense publique plafonnée, sur toute la période 2017-2019, à environ 6.800 milliards DA. – Les recettes fiscales, hors fiscalité pétrolière, augmenteront de 11% sur la période 2017-2019, sous l’effet de l’évolution de la base fiscale et de l’amélioration du recouvrement.