Le dossier de demande d’un Logement Promotionnel Aidé
- L’intéressé (le demandeur) doit fournir les pièces suivantes
- Demande manuscrite (à télécharger ici)
- 02 photos d’identité
- Copie légalisé de la pièce d’identité: permis de conduire ou carte nationale d’identité (2 exemplaires)
- Acte de naissance 12 (2 exemplaires)
- Une Fiche familiale pour les mariés ou une individuelle pour les célibataires (2 exemplaires)
- Résidence ou hébergement (2 exemplaires)
- Les trois dernières fiches de paie ou relevé des émoluments (2 exemplaires)
- Une attestation de travail (2 exemplaires)
- Certificat négatif délivré par la conservation foncière (Ce document n’est plus exigé depuis 2011)
- Formulaire CNL légalisé en 2 exemplaires, que vous pouvez télécharger ici
- Le conjoint (l’époux ou l’épouse du demandeur) doit fournir les pièces suivantes :
- Acte de naissance 12 (2 exemplaires)
- Copie légalisé de la pièce d’identité : permis ou carte nationale d’identité (2 exemplaires)
- Résidence ou hébergement (2 exemplaires
- 2 exemplaires des trois dernières fiches de paie ou relevé des émoluments
- Une attestation de travail (2 exemplaires)
La Caisse nationale du logement (CNL) n’exigera non plus le certificat négatif lors du dépôt des dossiers de demande de l’aide de l’État accordée aux citoyens désirant bénéficier d’un logement promotionnel aidé.
Pour les postulants non salariés, commerçants, artisans et professions libérales l’attestation de travail et les fiches de aie sont remplacées par :
- Copie légalisée du registre de commerce
- Copie de la déclaration fiscale (bilan fiscal).
Superficie et type du logement promotionnel aidé LPA
La surface du logement LPA est fixée à 70 m² habitables avec une tolérance de 3% (+ ou – 4,3 m²). Ainsi il peut varier entre et 65,7 m² jusqu’à 74,3 m².
La surface habitable est mesurée de l’intérieur des chambres, de la cuisine ainsi que des salles de séjour, de bains et de toilettes à l’exclusion des surfaces du ou des balcons, séchoir
Chaque logement LPA est un F3 composé des éléments suivants :
- une salle de séjour : sa surface doit être comprise entre 18 et 20 m²
- deux (2) chambres : avec une surface comprise entre 12 et 14 m²
- une cuisine : sa surface est de 10 à 12 m²
- une salle de bains : avec une surface minimale fixée à 4 m²
- une salle de toilettes (W.C) : avec une surface minimale fixée à 1,5 m²
- un espace de dégagement
- volumes de rangement
- un séchoir d’une largeur minimale de 1.40 m doit être prévu en prolongement de la cuisine
La conception des logements LPA doit être adaptée au mode de vie local et l’aménagement d’espaces verts conformes aux spécificités climatiques.
Prix du logement promotionnels aidés LPA
Concernant les conditions financières, le logement LPA doit être réalisé par un promoteur désigné dans le cadre d’un appel d’offres dans lequel les candidats sont tenus de proposer un prix de cession n’excédant pas les 40.000 DA le m² habitable, hors coût du foncier et ce, sur la base d’un contrat de vente sur plans.
Ce qui veut dire que le prix du LPA variera selon la superficie entre 2.628.000 dinars et 2.972.000 dinars algériens hors cout du foncier.
Le prix de cession du logement promotionnel aidé doit être exprimé en toutes taxes comprises, hormis les honoraires du notaire, et doit correspondre à un logement totalement achevé au sens de la législation et de la réglementation en vigueur.
D’autre part, il est prévu un abattement sur le prix du terrain au profit du promoteur de :
- 80% dans les wilayas d’Alger, Oran et Constantine.
- 95 % dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud
- 90 % dans les autres wilayas du pays.
Un abattement de 100% est prévu pour le programme de 65.000 logements destinés à la location-vente initié par la Cnep-banque.
Toutefois, lorsque le projet comporte en partie la réalisation de locaux à usage autre que d’habitation, l’abattement accordé devra être limité à la superficie du terrain revenant proportionnellement aux locaux à usage d’habitation.
Le promoteur bénéficie d’un crédit à taux bonifié de (4% à la charge du promoteur).
Le paiement du prix du logement promotionnel aidé LPA
Le prix moyen d’un logement LPA est de 2.800.000 dinars. Le règlement de ce montant se fait de la manière suivante :
- La CNL procède au virement de l’aide frontale au profit du promoteur (700.000 ou 400.000 DA).
- Un apport du bénéficiaire qui varie entre 600.000 900.000 DA (cet apport peut être payé sur plusieurs tranches tant que le logement n’est pas achevé).
- Le reste est financé par un crédit bancaire à taux bonifié.
il est strictement interdit au promoteur immobilier de percevoir toute avance ou paiement de la part des souscripteurs avant la conclusion des contrats de vente sur plans.
Les bénéficiaires de logements LPA sont tenus à respecter leurs engagements pour le payement et les promoteurs sont tenus à respecter les délais et la qualité.
Quel avantage pour les jeunes?
La formule du logement LPA ne prévoit aucun avantage pour les jeunes à l’inverse du logement social qui réserve un quota de 40 % pour les moins de 35 ans.
D’ailleurs, l’absence de textes réglementaires régissant la formule LPA rend très difficile la compréhension des avantages de cette formule.
Comment est cédé un logement promotionnel aidé LPA
Le logement promotionnel aidé doit être cédé sur la base d’un contrat de vente sur plans conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- L’achat de l’appartement fini : ce qui très rare sinon inexistant
- L’achat du logement en vente sur plan : méthode la plus répandue.
Un contrat V.S.P (vente sur plan) lie le promoteur à l’acquéreur et qui définit les différentes modalités des versements des clients et leurs conditions.
Obligations du promoteur
Le promoteur est tenu de souscrire à deux cahiers de charges :
- le premier : cahier des charges type définissant les prescriptions techniques et les conditions financières générales applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé.
- le second : cahier des charges type portant engagement du promoteur immobilier à prendre en charge les spécifications techniques particulières et les conditions financières ainsi que les conditions d’exécution du projet de logements promotionnels aidés.
Le promoteur est tenu de passer, par devant notaire, les contrats de vente sur plans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec les acquéreurs dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de notification à son endroit de la liste de ces derniers par l’autorité compétente.
Les délais de réalisation
Les autorités publiques avancent le délai de 18 mois avec une marge de retard toléré de six mois. Mais ceci reste théorique (l’expérience des logements AADL atténue l’optimisme des pouvoirs publics)
Textes réglementaires de référence
- Disposition des articles 74 de la loi de finances pour 2010 et 109 de la loi de finances complémentaire pour 2009.
- Article 22 de la loi n°11-11 du 18 juillet 2011, portant loi de finances complémentaire pour 2011
- Décret exécutif n° 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d.intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires.
- Arrêté interministériel du 14 mai 2011 définissant les spécifications techniques et les conditions financières applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé
- Arrêté interministériel du 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à l’implantation de programmes de logements aidés par l’Etat