Le rapport, remis dimanche au chef de l’Etat Abdelkader Bensalah, comporte deux avants projets de lois organiques relatifs aux deux propositions.
Le projet du premier texte contenant 53 articles stipule que l’autorité nationale indépendante des élections sera une instance « permanente et indépendante et impartiale », pour peu que les autorités publiques lui apportent « tout le soutien et aide nécessaires (…) et lui fournissent toute information ou document utiles ».
Cette autorité, selon le même texte, veille à « la concrétisation et à l’approfondissement de la démocratie constitutionnelle et à la promotion du régime électoral conduisant à l’alternance pacifique et démocratique au pouvoir ».
Elle recourt également « au principe de la souveraineté populaire à travers des élections libres, transparentes, plurielles et régulières répondant à la véritable volonté populaire et à son libre choix ».
A ce propos, l’Instance en question gérera toutes les étapes du processus électoral à partir de la préparation des élections jusqu’à la proclamation des résultats préliminaires, en passant par toutes les phases contenues dans le processus électoral et évoquées en détail dans le projet du texte.
En matière de surveillance, l’avant projet confère à cette Autorité la force de loi de façon à ce que les décisions de cette dernière « ne soient pas contestées notamment les questions entrant dans le domaine de sa compétence », ainsi que le pouvoir de faire appel à la force publique pour la mise en oeuvre de ses décisions.
Le projet de ce texte a fixé également la composition de cette Autorité et les conditions d’élection de ses membres dont le mandat s’étend à une période de six années non renouvelables, outre une section consacrée au président qui sera élu par les 50 membres du conseil de l’autorité.
Quant à la deuxième revendication soumise par les parties au dialogue relative à l’amendement du régime électoral, l’avant-projet de loi organique y afférent, qui comporte 196 articles, prévoit de nouvelles dispositions, notamment la création d’un fichier national du corps électoral placé sous la responsabilité de l’Autorité indépendante des élections, constitué de l’ensemble des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l’étranger.
L’Autorité en question veillera à la révision périodique des listes électorales pour éviter toute fraude.
Parmi les mesures introduites à la lumière de cette révision, il y a lieu de citer le transfert de certaines prérogatives du Conseil constitutionnel vers l’Autorité indépendante, à l’instar de l’obligation pour le candidat à la magistrature suprême de déposer une demande d’enregistrement auprès de l’Autorité indépendante contre accusé de réception.
L’Autorité se prononcera sur la validité des candidatures par une décision dans un délai maximum de dix (10) jours.
L’avant-projet prévoit aussi la révision de certaines conditions que le candidat à la magistrature suprême doit réunir, notamment qu’il soit titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un titre équivalent.
Le concerné doit, en vertu du même texte, présenter une liste d’au moins 50.000 signatures individuelles d’électeurs inscrits sur une liste électorale, récoltés à travers au moins 25 wilayas, avec l’exigence d’au moins 1200 signatures pour chaque wilaya.
Il convient de rappeler, à ce propos, que l’article 142 de la loi actuelle (loi organique 16-10 du 25 août 2016 relative au régime électoral) « exige que le candidat présente soit une liste comportant, au moins, 600 signatures individuelles de membres élus d’Assemblées populaires communales, de wilayas ou parlementaires et réparties, au moins, à travers 25 wilayas, soit une liste comportant 60.000 signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur la liste électorale d’au moins 25 wilayas.
Le nombre minimal des signatures exigées pour chaque wilaya ne saurait être inférieur à 1.500 ».
