Des mandats d’arrêts internationaux contre l’ancien ministre de la Défense nationale, Khaled Nezzar, son fils Lotfi Nezzar, gérant de la société SMART LINK COM (SLC) et Belhamdine Farid, gérant de la société algérienne de pharmacie ont été émis mardi par le Tribunal militaire de Blida, a annoncé l’entreprise publique de télévision (EPTV).
Selon la même source, ils sont accusés de « complot » et d' »atteinte à l’ordre public ». Des faits punis par les articles 77 et 78 du code pénal et par l’article 284 du code de justice militaire.
L’article 77 du code pénal stipule que « l’attentat, dont le but a été, soit de détruire ou de changer le régime, soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat, ou s’armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni de la peine de mort ».
Cet article du code pénal stipule également que « l’exécution ou la tentative constitue seule l’attentat ».
L’article 78 du même code précise que « le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l’article 77, s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, est puni de la réclusion à temps de dix à vingt ans ».
Ce même article souligne que « si le complot n’a pas été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine est celle de la réclusion à temps de cinq à dix ans » et précise qu’ « il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes ».
« S’il y a eu proposition faite et non agrée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l’article 77, celui qui a fait une telle proposition est puni d’un emprisonnement d’une durée d’un à dix ans et d’une amende de 3000 à 70000 DA. Le coupable peut de plus être interdit, en tout ou partie, des droits mentionnés à l’article 14 du présent code », es-il encore souligné dans cet article.
L’article 284 du code de justice militaire prévoit que « tout individu coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité du commandant d’une formation militaire, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, est puni de la réclusion criminelle de cinq (5) à dix (10) ans ».
Ce même article du code de justice militaire précise qu' »il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs individus.
Le maximum de la peine est appliqué aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs dudit complot. Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de mort ».
L’article 77 du code pénal stipule que « l’attentat, dont le but a été, soit de détruire ou de changer le régime, soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat, ou s’armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni de la peine de mort ».
Cet article du code pénal stipule également que « l’exécution ou la tentative constitue seule l’attentat ».
L’article 78 du même code précise que « le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l’article 77, s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, est puni de la réclusion à temps de dix à vingt ans ».
Ce même article souligne que « si le complot n’a pas été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine est celle de la réclusion à temps de cinq à dix ans » et précise qu’ « il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes ».
« S’il y a eu proposition faite et non agrée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l’article 77, celui qui a fait une telle proposition est puni d’un emprisonnement d’une durée d’un à dix ans et d’une amende de 3000 à 70000 DA. Le coupable peut de plus être interdit, en tout ou partie, des droits mentionnés à l’article 14 du présent code », es-il encore souligné dans cet article.
L’article 284 du code de justice militaire prévoit que « tout individu coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité du commandant d’une formation militaire, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, est puni de la réclusion criminelle de cinq (5) à dix (10) ans ».
Ce même article du code de justice militaire précise qu' »il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs individus.
Le maximum de la peine est appliqué aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs dudit complot. Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de mort ».
