Le mécanisme de suivi des mesures et réformes structurelles de mise en œuvre du financement non conventionnel viennent d’être précisés par un décret exécutif publié au journal officiel.
Celui-ci fixe le mécanisme de suivi des mesures et des réformes structurelles économiques, financières et budgétaires visant à rétablir, au plus tard, dans un délai de cinq ans, les équilibres de la trésorerie de l’Etat et de la balance des paiements.
A ce titre, la Banque d’Algérie est chargée d’assurer le suivi et l’évaluation d’exécution des mesures et actions prévues en ce sens.
Un comité de la BA est chargé de proposer au ministre des Finances, le niveau de recours au financement non conventionnel ainsi que le programme prévisionnel d’émission des titres d’Etat en résultant et d’assurer le suivi de la réalisation des mesures et actions contenues dans le programme en annexe.
Ce comité est chargé de transmettre au Gouverneur de la Banque d’Algérie, un état trimestriel de mise en œuvre des mesures et réformes conduites et de la situation des données financières relatives à la trésorerie de l’Etat, des équilibres extérieurs et du niveau de recours au financement non conventionnel en référence aux objectifs assignés.
Un rapport semestriel sur la réalisation des engagements financiers et monétaires et des actions et mesures, est en outre adressé par le Gouverneur de la Banque d’Algérie au Président de la République.
A ce titre, le gouvernement fixe un programme portant sur quatre axes à savoir le rétablissement des équilibres de la trésorerie de l’Etat, celui des équilibres de la balance des paiements, les réformes structurelles financières et les réformes structurelles économiques.
Au titre du rétablissement des équilibres de la trésorerie de l’Etat, il est question de renforcer les capacités de prévision et de gestion des dépenses publiques et de moderniser les systèmes servant à la préparation et à l’exécution du budget à travers la finalisation et la promulgation, au cours de 2018, du projet de loi organique relative aux lois de finances, à l’introduction dans le projet de loi de finances pour 2019 d’un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) global 2019-2021, la mise en place du système intégré de gestion budgétaire et l’amélioration des recettes fiscales ordinaires.
Cet axe porte également sur la maîtrise et rationalisation des dépenses publiques, à travers le renforcement des dispositions réglementaires relatives aux dépenses d’équipement de l’Etat.
Il y est précisé qu’une instruction sera émise à cet effet, en 2018, relative à la réalisation d’un recensement national des revenus des ménages, à la rationalisation de la politique des subventions publiques, la mise en route graduelle, à partir de 2019, d’une nouvelle approche en matière de subventions directes et indirectes de l’Etat au profit des ménages.
Il s’agit aussi de la rationalisation accrue, durant les prochaines années, de la politique de recrutement dans la fonction publique et de celle de la mise en œuvre de la législation en matière de retraite.
Les réformes structurelles économiques portent sur le développement de l’économie numérique, la rationalisation de la dépense publique dans les domaines de la protection sociale et de la politique de santé, à travers, notamment, la promulgation, en 2018, d’une nouvelle loi sur la santé.
Sont également retenues Les réformes concernent la modernisation du secteur agricole pour atteindre l’objectif de sécurité alimentaire et de promouvoir les exportations agricoles.
Il s’agit aussi de poursuivre la diversification de l’économie et la dynamisation de la croissance, notamment hors hydrocarbures, à travers l’amélioration de l’offre foncière et la disponibilité du crédit pour une augmentation du volume des investissements.
