Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020 prévoit l’annulation du droit de préemption et définit les secteurs stratégiques concernés par la règle 51/49 fixant la répartition du capital entre le partenaire étranger et l’investisseur local qui avait été annulée dans les autres secteurs dans la loi de finances LF-2020.
Selon le PLFC, approuvé en Conseil des ministres dimanche dernier et dont l’APS a obtenu une copie, à l’exception des activités d’achat et de vente de produits à caractère stratégique et relevant des secteurs définis dans le projet, et qui restent soumis à la participation des actionnaires nationaux résidents à 51%, toute autre activité liée à la production de biens et de services est ouverte aux investissements étrangers sans engagement de partenariat avec une partie locale.
Ces secteurs stratégiques comprennent l’exploitation du secteur national des mines et de toute richesse souterraine ou de surface liée à l’activité extractive à la surface ou souterraine, à l’exception des carrières ne produisant pas de minéraux, des activités en amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité soumise à la loi sur les hydrocarbures.
Il s’agit également de l’exploitation du réseau de distribution et de transport de l’énergie électrique par câblage et des hydrocarbures gazeux ou liquides par canalisations de surface ou souterraines, des industries liées aux industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale, des voies ferrées, des ports, des aéroports et des industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits de base innovants à forte valeur ajoutée et nécessitant une technologie complexe.
Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement a indiqué qu’au cours de la période précédant l’application de cette règle, en 2009, un grand nombre de projets d’investissements étrangers avaient été annoncés auprès de l’Agence nationale de développement de l’investissement avant d’enregistrer une baisse sensible du nombre de ces investissements après son application.
Le gouvernement considère que la contribution totale de l’investissement étranger direct conduit à une transparence de la propriété du capital, soit un engagement réel de la part de l’investisseur étranger, à même de lui permettre de prendre les décisions stratégiques en vue du transfert des technologies, de la garantie de la compétitivité dans les marchés national et international.
Par ailleurs, le PLFC propose la suppression du droit de préemption appliqué depuis 2009 et exercé par l’Etat en cas de cession par le partenaire étranger de ces actions.
Selon l’exposé des motifs, l’application du droit de préemption « a engendré des contraintes importantes aux transactions auxquelles participent l’Etat avec ce droit sans participation financière à sa concrétisation jusqu’à présent dans la majorité des cas où l’Etat s’était opposé, n’étant pas le véritable acquéreur ».
Le Gouvernement qualifie de « nécessité » l’annulation du droit de préemption qui a entravé l’émergence de la bourse en Algérie, en l’absence du seuil minimum de négociation libre, et donnera un signal fort aux investisseurs étrangers en termes d’attractivité des investissements étrangers directs et de liberté des affaires ».
Le PLFC propose néanmoins de maintenir le droit de regard sur le processus des opérations de cession des parts du capital de toute entité de droit algérien exerçant une activité stratégique lorsqu’il s’agit de parts détenues par d’autres parties étrangères.
Ce droit pourrait être concrétisé par le contrôle avec délégation par le Premier ministre ou le chef du gouvernement. En outre, il propose la considération de toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidante à une partie nationale résidante comme importation de bien ou de service.
Annulation de l’obligation de financement des investissements étrangers à travers le recours aux financements locaux
Concernant l’investissement étranger, le projet de loi propose l’annulation de l’article 55 de la loi de finances 2016 qui a introduit l’obligation de financement des investissements étrangers, à travers le recours aux financements locaux.
Dans l’exposé des motifs de cet amendement « l’annulation de cet article se veut indispensable pour l’ouverture du pays aux investissements étrangers sérieux détenteurs de capitaux privés » a estimé le Gouvernement, notant que « l’annulation de la règle 51 /49 serait insensée avec le maintien de ces dispositions qui ne servent pas l’intérêt national ».
D’autre part, le projet de loi prévoit la révision à la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, de 24% à 30% pour les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie.
L’objectif du prélèvement à la source est de couvrir les revenus du régime du bénéfice réel (Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), impôt sur le revenu global (IRG), la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si les dites sociétés n’envisagent pas de choisir ce régime fiscal.
Ledit projet de loi offre aux sociétés étrangères ne disposant pas d’un siège professionnel permanent en Algérie la possibilité de choisir un régime du bénéfice réel dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de signature du contrat, contre un délai de 15 jours dans la législation fiscale en vigueur Selon l’exposé des motifs joints par le gouvernement au projet de loi, ces amendements visent à encourager les sociétés étrangères exerçant en Algérie dans le cadre des contrats de prestations à choisir un régime de bénéfice réel.
