Les élections législatives de 2017, prévues le 4 mai prochain déboucheront sur une Assemblée populaire nationale (APN) aux attributions renforcées par la Constitution de 2016 à travers notamment l’extension à l’opposition parlementaire du champ de saisine du Conseil Constitutionnel sur les lois votées.
La huitième législature de l’APN (2017-2022) dont la composante sera connue au printemps prochain devra travailler selon la Constitution amendée en février 2016 contrairement à la législature en cours (2012-2017) qui n’a eu à appliquer cette Constitution que vers la fin de la mandature.
Le droit de saisine par le Parlement du Conseil Constitutionnel au sujet des lois votées est consacrée dans les articles 99 bis et 166.
L’article 99 bis de la loi fondamentale du pays énonce en effet que «l’opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires», ajoutant que «chaque chambre du Parlement consacre une séance mensuelle pour débattre d’un ordre du jour présenté par un ou des groupes parlementaires de l’opposition».
Le pouvoir législatif et son contrôle sur l’exécutif est également renforcé dans la Constitution amendée, il y a un an, en stipulant également que la majorité parlementaire sera consultée par le président de la République pour la nomination du Premier ministre (article 77) et que le recours aux ordonnances présidentielles est limité aux seuls cas d’urgence durant les vacances parlementaires (article124).
Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la République, le président du Conseil de la Nation, le président de l’Assemblée populaire nationale ou le premier ministre.
Le Conseil Constitutionnel peut être saisi également par cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la nation (art 166).
Des juristes, s’exprimant sur le sujet, estiment que le recours de l’opposition au Conseil constitutionnel sur le caractère jugé anticonstitutionnel de toute loi adoptée par le parlement «est une mesure de nature à encadrer l’acte d’opposition».
Ils notent, dans ce sens, que «l’intégration de l’action de l’opposition dans le fonctionnement des institutions constitutionnelles est à même de conférer plus de crédibilité aux lois».
Evaluant la place de l’opposition parlementaire dans la Constitution algérienne, des experts ont indiqué que celle adoptée en 2016 «consacre des droits spécifiques à l’opposition sans en exiger des devoirs spécifiques».
En matière de contrôle législatif de l’action gouvernementale, il est fait obligation au Premier ministre de présenter annuellement à l’APN une déclaration de politique générale (article 84).
Dans le même sillage, l’opposition parlementaire a toute la latitude, suite à l’amendement de la Constitution survenu au mois de février 2016, à proposer un ordre du jour au cours d’une séance mensuelle dans chaque Chambre.
Elle peut aussi mettre sur pied des commissions d’enquête, des missions d’information et être destinataire du rapport annuel de la Cour des Comptes.
Le renforcement de la place de l’opposition parlementaire trouve également son expression, notent des juristes, dans la limitation de la législation par voie d’ordonnance aux «seuls cas d’urgence» durant les vacances parlementaires.
Le président Bouteflika a signé jeudi le décret présidentiel portant convocation du corps électoral, pour l’élection, le 4 mai prochain, des membres de l’APN.
APS
