Peut-on revendre un logement promotionnel aidé LPA ?
En raison des multiples avantages accordés par l’Etat à ce type de logement, le logement LPA est frappé d’incessibilité durant les 5 premières années et ce à compter de la date d’établissement de l’acte de propriété et ce conformément à l’article de la loi de finances de 2012.
Où déposer la demande de logement promotionnel aidé LPA
Il faut savoir que la demande de logement LPA doit être déposée (dans la majorité des cas) soit au niveau de la commune de résidence ou de la daïra (wilaya délégué pour Alger). On peut aussi déposer le dossier de demande au niveau des OPGI, des Agences Foncières de wilayas.
Toutefois aucun texte réglementaire n’existe dans ce sens, dans le passé le dépôt et le tri des demandes de logement LSP se faisait au niveau et par le promoteur immobilier et rien n’a changé depuis.
Toutefois certains Walis on confié à juste titre cette tache aux services de daïra en charge du dossier du logement. Cette commission de daïra regroupe des représentants de la Direction de logement, la Direction de l’urbanisme, l’APC, l’Agence foncière, la CNL et la daïra.
Le mouvement associatif n’est pas impliqué dans cette opération même à titre consultatif, sauf dans certains cas qui demeurent isolés.
Cette procédure évitera les irrégularités dans l’acceptation des dossiers et donne plus de chance à ceux qui ont longtemps attendu et qui n’ont jamais bénéficié d’un logement.
Elle permettra de comparer la liste de demandeurs LPA avec les listes des autres programmes, tels que les listes des demandeurs de logements sociaux, de l’habitat rural, des habitants des bidonvilles et de l’habitat précaire.
