Cette décision fait suite à la non prise en charge par le ministère des revendications des souscripteurs, notamment en ce qui concerne les délais de livraison, la révision des prix des logements, la révision des modes de paiement outre les défauts techniques des logements et la réintégration des souscripteurs exclus du programme.
M.Milat a souligné la nécessité d’ouvrir le dialogue entre les souscripteurs et la tutelle pour régler tous les problèmes des souscripteurs et éviter d’aggraver la situation.
La Coordination s’apprête à déposer une plainte devant la Justice pour « mauvaise gestion de ces projets au niveau du ministère et de l’Entreprise nationale de la promotion immobilière (ENPI) » une fois prêts les documents d’expertise technique qu’élabore actuellement la coordination.
La coordination a intenté une action en justice contre l’ENPI pour réclamer le remboursement des paiements effectués par les souscripteurs s’étant désisté.
L’APOCE appelle le ministère de tutelle à revoir les modes de paiement des logements par crédits bancaires, d’imposer un contrôle sur la gestion administrative de l’ENPI qu’elle qualifie de « catastrophique », notamment pour ce qui est des dossiers des souscripteurs et des choix des sites des logements.
La coordination a souligné, par la voix de son président, M. Milat, la nécessité d’ouvrir des enquêtes approfondies sur « la livraison, par certains promoteurs, de logements non achevés et réalisés avec des défauts techniques flagrants ne respectant pas les cahiers des charges ».
Les souscripteurs dont les salaires dépassent les 108.000 DA/mois refusent leur classement au même titre que les cadres qui ont des salaires estimés à 500.000 DA/mois, concernant la valeur des tranches payées, ainsi que le prix au mettre carré appliqué actuellement par l’ENPI, estimé à 98.000 DA/m², selon M. Milat.
De son côté, l’Association nationale de protection du consommateur a annoncé, par la voix de son président Mustapha Zebdi, les résultats de l’action judiciaire lancée en septembre 2018 contre l’ENPI et qui a été rejetée par la chambre de commerce près la Cour d’Alger pour non fondement.
Selon M. Zebdi, l’association a fait appel de la décision, en attendant que la Cour d’Alger tranche l’affaire avant la fin de l’année en cours, soulignant que l’association ne ménagera aucun effort pour permettre aux souscripteurs d’avoir des contrats garantissant leurs droits, notamment les délais de livraison et la mise en place d’une valeur définitive et fixe du prix au mettre carré.
L’ENPI et l’AADL sont des entreprises à caractère commercial et leur relation avec les souscripteurs est une relation de consommation « pure et simple », ce qui permet aux consommateurs de revendiquer leurs droits.
