Aux termes de l’article 141 de la Loi fondamentale, « le Conseil constitutionnel statue sur la validité des candidatures à la présidence de la République par décision, dans un délai de 10 jours, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature ».
Pour que son dossier soit validé par le Conseil constitutionnel, le postulant à la candidature doit présenter soit une liste de 600 signatures individuelles d’élus d’Assemblées populaires locales ou parlementaires, réparties au moins à travers 25 wilayas, soit une liste de 60.000 signatures individuelles, au moins, d’électeurs, recueillies à travers, au moins, 25 wilayas, avec un nombre minimal de signatures exigées pour chacune des wilayas qui ne saurait être inférieur à 1.500.
Les autres pièces du dossier sont, notamment, un certificat de nationalité algérienne d’origine de l’intéressé, une déclaration sur l’honneur attestant qu’il est de confession musulmane, une déclaration publique sur son patrimoine mobilier et immobilier à l’intérieur et à l’extérieur du pays, une attestation de participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 et une attestation de non implication des parents du candidat né, après le 1er juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution.
Selon le dernier bilan du ministère de l’Intérieur sur la remise des formulaires de souscription de signatures individuelles pour les postulants à la candidature, 77 lettres d’intention ont été déposées.
Parmi les lettres d’intention déposées, figurent 3 de chefs de parti politique, à savoir l’Alliance nationale républicaine (ANR), le Front El Moustakbal (FM) et le Front algérien pour le développement, la liberté et l’équité (FADLE).
Respect de la Constitution et présidentielle pour « éviter les risques de déstabilisation »
Alors que le délai pour le dépôt des déclarations de candidature s’achève, la scène politique est marquée par le clivage entre partis soutenant la solution constitutionnelle à la crise, notamment ceux ayant fait partie de « l’alliance présidentielle » (FLN, RND, TADJ et MPA), et formations et personnalités de l’opposition réclamant une période de transition non gérée par des figures du « système ».
D’autres partis adoptent, en revanche, une position moins tranchée. Tout en s’en tenant à la voie constitutionnelle, ils ont laissé entendre qu’ils ne seraient pas opposés à un report du scrutin.
Le chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah, a, pour sa part, appelé, le 5 mai, à un dialogue « intelligent, constructif et de bonne foi » en vue de réunir les « conditions appropriées pour l’organisation, dans les délais convenus, de l’élection présidentielle ».
Le parti du Front de libération nationale (FLN, majoritaire au Parlement), qui vient d’élire un nouveau secrétaire général en la personne de Mohamed Djemaï, a exprimé son soutien à la « solution constitutionnelle » afin de dépasser la crise actuelle et réaliser les objectifs « légitimes » auxquels aspire le peuple algérien.
« Les propositions conjoncturelles et les initiatives creuses, notamment celles qui visent à aboutir à un vide constitutionnel ne sont pas susceptibles de réaliser les aspirations du peuple », a estimé ce parti pour qui « les issues sûres à la crise sont celles puisées de la Constitution et inspirées de l’interprétation de certaines de ses dispositions ».
Le Rassemblement national démocratique (RND) s’est dit convaincu de la « nécessité d’organiser la présidentielle afin de sortir de la conjoncture actuelle et entamer une phase de réformes radicales sérieuses ».
Le Mouvement populaire algérien (MPA) a dit soutenir une solution politique dans la cadre de la Constitution pour « éviter au pays de graves conséquences hypothéquant son avenir », et ce, à travers l’organisation d’une présidentielle et en mettant en place des mécanismes indépendants pour garantir son déroulement dans la transparence.
Tajamoue Amel El-Jazair (TAJ) a appelé, lui aussi, à agir dans le cadre de la Constitution, affirmant que cette approche est « la meilleure solution pour sortir de la crise » politique que traverse le pays et mettant en avant la nécessité d’un « retour urgent au processus électoral ».
Le Front El Moustakbal a mis en garde, de son côté, contre « les conséquences d’une phase de transition et des points négatifs qui en découleraient dans tous les domaines ».
L’ANR a fait état également de son engagement en faveur de la « solution constitutionnelle et électorale », et de sa participation à la présidentielle, « quelle que soit la date de sa tenue ».
Ces partis politiques ont salué l’engagement du commandement de l’ANP à accompagner le mouvement populaire (hirak) jusqu’a la réalisation de ses objectifs et son attachement à respecter les dispositions de la Constitution pour prémunir le pays de tout risque de déstabilisation.
La présidentielle « impossible politiquement et techniquement », selon l’opposition
Dans le camp de l’opposition, on croit en revanche que l’organisation de présidentielle est actuellement « impossible politiquement et techniquement ». Ses protagonistes, favorables à une solution politique, ont avancé plusieurs feuilles de route pour conduire la transition.
Partant de ce point de vue, le Mouvement de la société pour la paix (MSP), favorable à un report de cette élection de 6 mois, a proposé la désignation d’un « président de consensus pour diriger une période de transition jusqu’à l’élection d’un président de la République ».
Le Parti des travailleurs (PT) a considéré que la solution « idéale » à la crise réside dans « l’élection d’une assemblée constituante souveraine », le changement du système par une « refondation politique et institutionnelle » et l’élaboration d’une nouvelle Constitution.
Le Front des forces socialistes (FFS), qui a toujours porté la revendication de l’élection d’une assemblée constituante, a plaidé pour un dialogue, dont les instruments consisteraient en « une conférence souveraine, un pacte politique, une convention nationale de suivi et de contrôle de la transition ».
Le Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) s’est prononcé pour « une feuille de route qui restitue au peuple algérien son droit à diriger une transition de rupture par des représentants et des mécanismes de son choix ».
Selon le parti Talaie El-Houriyate, de l’ancien chef du gouvernement Ali Benflis, « l’absence du moindre accord » sur la préparation, l’organisation et le contrôle de la tenue de la présidentielle à l’échéance fixée présente « tous les risques réels d’être un facteur aggravant » de la crise.
Dans ce sens, il a préconisé un dialogue national, qualifie d »‘urgence absolue », dans l’objectif de sortir avec « feuille de route assurant au pays une continuité institutionnelle transitoire jusqu’à l’élection du prochain président de la République ».
Candidature à l’élection présidentielle: les conditions prévues par la loi
La déclaration de candidature à la présidence de la République doit satisfaire certaines conditions prévues par la Constitution et la loi organique relative au régime électoral dont:
– Dépôt de demande d’enregistrement de la déclaration de candidature auprès du Conseil constitutionnel
– La demande de candidature comporte les nom, prénom (s), émargement, profession et adresse de l’intéressé
– La demande est accompagnée d’un dossier comportant plusieurs pièces:
– Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé,
– Un certificat de nationalité algérienne d’origine de l’intéressé,
– Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé possède uniquement la nationalité algérienne d’origine et qu’il n’a jamais possédé une autre nationalité,
– Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé est de confession musulmane,
– Un extrait du casier judiciaire n 3 de l’intéressé,
– Un certificat de nationalité algérienne d’origine du conjoint de l’intéressé,
– Un certificat médical délivré à l’intéressé par des médecins assermentés,
– Une déclaration sur l’honneur attestant que le conjoint jouit uniquement de la nationalité algérienne,
– Un certificat de nationalité algérienne d’origine du père et de la mère de l’intéressé,
– Une copie de la carte d’électeur de l’intéressé,
– Une déclaration sur l’honneur attestant la résidence exclusive, en Algérie, pendant 10 ans, au moins, sans interruption, précédant immédiatement le dépôt de candidature de l’intéressé,
– Une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national pour les candidats nés après 1949,
– Une attestation de participation à la révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant le 1er juillet 1942,
– Une attestation de non implication des parents du candidat, né après le 1er juillet 1942, dans des actes hostiles à la révolution,
– Une déclaration publique sur le patrimoine mobilier et immobilier de l’intéressé à l’intérieur et à l’extérieur du pays,
– Un engagement écrit et signé par le candidat portant sur:
– La non utilisation des composantes fondamentales de l’identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe à des fins partisanes,
– La préservation et la promotion de l’identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe,
– Le respect et la concrétisation des principes du 1er novembre 1954,
– Le respect de la Constitution et des lois en vigueur et l’engagement de s’y conformer,
– La consécration des principes de pacifisme et de la réconciliation nationale,
– Le rejet de la violence comme moyen d’expression et/ou d’action politique et d’accès et/ou de maintien au pouvoir, et sa dénonciation,
– Le respect des libertés individuelles et collectives,et le respecter des droits de l’homme,
– Le refus de toute pratique féodale, régionaliste et népotique.
– La consolidation de l’unité nationale, la préservation de la souveraineté nationale, l’attachement à la démocratie dans le respect des valeurs nationales,
– L’adhésion au pluralisme politique,
– Le respect de l’alternance démocratique au pouvoir par la voie du libre choix du peuple algérien,
– La préservation de l’intégrité du territoire national, le respect des principes de la République.
– La loi électorale dispose, par ailleurs, que le candidat à la présidence de la République doit présenter:
– Soit une liste comportant aux moins six cents (600) signatures individuelles de membres élus d’assemblées populaires communales, de wilayas ou parlementaires et réparties, au moins, à travers 25 wilayas,
– Soit une liste comportant 60.000 signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale. Ces signatures doivent être recueillies à travers, au moins, 25 wilayas.
– Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1.500,
– L’utilisation des lieux de culte, des institutions et administrations publiques, et de tout établissement d’éducation, d’enseignement et de formation, quelle que soit leur nature, pour la collecte des signatures des électeurs, est interdite,
– Le retrait du candidat n’est ni accepté, ni pris en compte après la validation des candidatures par le Conseil constitutionnel, sauf en cas d’empêchement grave légalement constaté par le Conseil constitutionnel ou en cas de décès de l’intéressé.
– Le Conseil constitutionnel statue sur la validité des candidatures à la présidence de la République par décision, dans un délai de 10 jours francs, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature.
تنتهي أجال ايداع التصريح بالترشح لرئاسة الجمهورية لدى المجلس الدستوري تحسبا للانتخابات الرئاسية ل4 يوليو المقبل في منتصف ليلة يوم السبت المقبل و ذلك طبقا للمادة 140 من القانون العضوي المتضمن القانون الانتخابي.
و تنص هذه المادة على ان التصريح بالترشح يجب ان يودع في ظرف ال 45 يوما على الأكثر الموالية لنشر المرسوم الرئاسي المتضمن استدعاء الهيئة الانتخابية.
وكان رئيس الدولة عبد القادر بن صالح قد وقع بتاريخ 9 أبريل 2019, هذا المرسوم الرئاسي المتضمن استدعاء الهيئة الناخبة للانتخابات الرئاسية و نشر غداة ذلك في الجريدة الرسمية.
كما تنص المادة 141 من قانون الانتخابات على أن المجلس الدستوري « يفصل في صحة الترشيحات لرئاسة الجمهورية بقرار في أجل أقصاه 10 أيام كاملة من تاريخ إيداع التصريح بالترشح.
و حتى يوافق المجلس الدستوري على ملف المترشح يجب على هذا الاخير ان يقدم قائمة ب600 توقيع فردي من منتخبين بالمجالس الشعبية المحلية او البرلمانية موزعين على 25 ولاية على الاقل أي بقائمة تضم 60000 توقيع فردي على الاقل لمنتخبين يتم الحصول عليها عبر ما لا يقل عن 25 ولاية مع عدد ادنى للتوقيعات المطلوبة لكل ولاية و الذي لا يمكن ان يقل عن 1500.
اما الوثائق الاخرى المطلوبة للملف فهي شهادة الجنسية الجزائرية الأصلية للمعني و تصريح شرفي يؤكد ان ديانته الاسلام و تصريح علني حول ممتلكاته الثابتة و المنقولة داخل و خارج البلاد و شهادة المشاركة في ثورة اول نوفمبر 1954 للمرشحين المولودين قبل يوليو 1942 و شهادة عدم تورط والدي المرشح المولود بعد الفاتح يوليو 1942 في اعمال معادية للثورة.
و تشير الحصيلة الاخيرة لوزارة الداخلية والجماعات المحلية والتهيئة العمرانية لعملية تسليم استمارات اكتتاب التوقيعات الفردية للراغبين في الترشح للانتخاب لرئاسة الجمهورية, الى إيداع سبعة وسبعين (77) رسالة نية ترشح.و من بين رسائل النية المودعة هناك ثلاثة (03) لرؤساء أحزاب سياسية وهي التحالف الوطني الجمهوري, جبهة المستقبل والجبهة الجزائرية للتنمية والحرية والعدالة ».
== احترام الدستور و الرئاسيات من اجل « تفادي اخطار زعزعة الأوضاع » ==
و في الوقت الذي تشرف فيه اجال ايداع تصريحات الترشيح، على الانتهاء فان الساحة السياسة تعرف انقساما بين الاحزاب المساندة للحل الدستوري للازمة سيما تلك التي كانت ضمن « التحالف الرئاسي » (جبهة التحرير الوطني و التجمع الوطني الديمقراطي و حزب تجمع امل الجزائر و الجبهة الشعبية الجزائرية) و التشكيلات و الشخصيات المعارضة المطالبة بمرحلة انتقالية لا تسيرها وجوه « من النظام ».
اما احزاب اخرى فتتبنى بالمقابل موقفا اقل صلابة، فمع انها مع الحل الدستوري الا انها لمحت بانها لا تعارض تأجيل الانتخابات.
و من جهته, دعا رئيس الدولة عبد القادر بن صالح, يوم 05 مايو, إلى « الحوار الذكي والبناء ذي النية الصادقة », من أجل توفير « الشروط الملائمة لتنظيم انتخابات رئاسية في الآجال المحددة ».
كما أعرب حزب جبهة التحرير الوطني (الذي يمثل الأغلبية في البرلمان), والذي انتخب مؤخرا محمد جميعي أمينا عاما جديدا للحزب, عن ارتياحه لـ »ترجيح الحل الدستوري » لتجاوز الأزمة الراهنة و تحقيق الغايات « الطموحة و المشروعة » التي ينشدها الشعب الجزائري.
واعتبر الحزب أن « الاقتراحات الظرفية والمبادرات الجوفاء خاصة تلك التي تهدف إلى الوصول إلى فراغ دستوري ليست كفيلة بتحقيق تطلعات الشعب », مؤكدا أن « الحلول الكفيلة بإيجاد مخارج آمنة للأزمة هي تلك المستنبطة من الدستور والتي تستند إلى اجتهادات من داخله وليس من خارجه ».
ومن جهته, عبر التجمع الوطني الديمقراطي عن قناعته « بضرورة إجراء الانتخابات الرئاسية بغية الخروج من المرحلة الحالية والدخول بعد ذلك في مرحلة إصلاحات جذرية جادة ».
وسجلت الحركة الشعبية الجزائرية, من جهتها, تمسكها بالحل السياسي في إطار الدستور والذي يسمح « بتجنيب الوطن عواقب وخيمة من شأنها رهن مستقبله », وذلك من خلال تنظيم انتخابات رئاسية عن طريق آليات مستقلة.
كما دعا حزب تجمع أمل الجزائر إلى العمل في إطار الدستور, مؤكدا هذه المقاربة تُعد « الحل الأمثل والأسلم للخروج من الأزمة وكذلك العودة السريعة للمسار الانتخابي ».
من جهة أخرى, حذرت جبهة المستقبل من « عواقب المرحلة الانتقالية وما ينجر عنها من سلبيات في كل المجالات ».
هذا وعبر التحالف الوطني الجمهوري عن التزامه بالحل الدستوري والانتخابي » وعن مشاركته في هذه الانتخابات الرئاسية « سواء أجريت في وقتها المحدد أو أجلت لعدة أسابيع أخرى ».
وأشادت هذه التشكيلات السياسية بالتزام قائد الأركان بمرافقة الحراك الشعبي إلى غاية تحقيق أهدافه, وبتمسكه باحترام أحكام الدستور لتجنيب البلد المخاطر التي تزعزع استقراره.
= تنظيم الانتخابات الرئاسية « مستحيل سياسيا وتقنيا » بالنسبة للمعارضة =
وفي صفوف المعارضة, يعتقد أن تنظيم الانتخابات الرئاسية أمر « مستحيل سياسيا وتقنيا » في السياق الحالي بحيث اقترح المدافعون عن هذه الفكرة وهم المؤيدون للحل السياسي, عدة خرائط طريق لقيادة المرحلة الانتقالية.
ومن هذا المنطلق, اقترحت حركة مجتمع السلم (حمس), التي ترافع من أجل تأجيل الرئاسيات لمدة 6 أشهر, تعيين « رئيس يحظى بالتوافق الوطني لتسيير مرحلة انتقالية إلى غاية انتخاب رئيس الجمهورية ».
ومن جهته, اعتبر حزب العمال أن الحل « الأفضل » للأزمة يكمن في « انتخاب جمعية تأسيسية سيادية », وتغيير النظام من خلال « إعادة بناء سياسي ومؤسساتي » وكذا إعداد دستور جديد.
في حين دعت جبهة القوى الاشتراكية التي لطالما طالبت بانتخاب جمعية تأسيسية, إلى حوار تتمثل وسائله في « ندوة سيادية وعقد سياسي واتفاقية وطنية لمتابعة المرحلة الانتقالية ومراقبتها ».
وأما التجمع من أجل الثقافة والديمقراطية فقد رافع من أجل « خارطة طريق من شأنها أن تعيد للشعب الجزائري حقه في تسيير انتقال فاصل من خلال ممثلين وآليات من اختياره ».
وبالنسبة لحزب طلائع الحريات, فإنه و »في السياق الحالي وفي غياب أدنى اتفاق حول التحضير للانتخابات وعملية تنظيمها ومراقبتها, فإن اجراء الرئاسيات في الأجل المحدد هو أمر بعيد, بل وبعيد جدا, عن أن يكون الحل للأزمة. فهي, بذلك, تشكل مخاطرا حقيقية تزيد الطين بلة », داعية إلى ضرورة عقد حوار وطني تراه « ضرورة ملحة قصوى » بهدف الوصول إلى « خارطة تضمن للدولة ديمومة مؤسساتية انتقالية إلى غاية انتخاب رئيس الجمهورية المقبل ».
الشروط الواجب توفرها في المترشح للانتخابات الرئاسية (مؤطر)
ويتعين على المترشح للانتخابات الرئاسية التوفر على عدة شروط عند ايداعه ملف الترشح لدى المجلس الدستوري, حسب ما ينص عليه الدستور والقانون العضوي المتعلق بنظام الانتخابات.
و يتم التصريح بالترشح لرئاسة الجمهورية في ظرف الـ45 يوما على الأكثر الموالية لنشر المرسوم الرئاسي المتضمن استدعاء الهيئة الناخبة, بإيداع طلب تسجيل لدى المجلس الدستوري الذي يفصل في صحة الترشيحات لرئاسة الجمهورية بقرار في أجل أقصاه 10 أيام كاملة من تاريخ إيداع التصريح بالترشح و يبلغ هذا القرار إلى المعني فور صدوره.
و يجب على المترشح أن يستوفي الشروط المنصوص عليها في المادة 87 من الدستور, الآتي ذكرها:
-عدم التجنس بجنسية أجنبية,
-التمتع بالجنسية الجزائرية الأصلية فقط، وإثبات الجنسية الجزائرية الأصلية للأب والأم،
-الديانة بالإسلام،
– بلوغ 40 سنة كاملة يوم الانتخاب و التمتع بكامل حقوقه المدنية والسياسية،
-إثبات أن زوجه يتمتّع بالجنسية الجزائرية الأصلية فقط،
-إثبات إقامة دائمة بالجزائر دون سواها لمدة عشر (10) سنوات على الأقل قبل إيداع الترشح,
-تقديم تصريح العلني بممتلكاته العقارية والمنقولة داخل الوطن وخارجه.
و يقوم المعني بإيداع ملف ترشحه لدى المجلس الدستوري و الذي يتكون من: نسخة كاملة من شهادة ميلاد المعني و شهادة الجنسية الجزائرية الأصلية للمعني و تصريح بالشرف يشهد بموجبه المعني أنّه يتمتع بالجنسية الجزائرية الأصلية فقط ولم يسبق له التجنس بجنسية أخرى و كذا تصريح بالشرف يشهد بموجبه المعني أنه يدين بالإسلام و مستخرج رقم 3 من صحيفة السوابق القضائية للمعني و صورة شمسية حديثة للمعني و شهادة الجنسية الجزائرية الأصلية لزوج المعني.
و علاوة على ما سبق ذكره, يتوجب أن يحتوي الملف أيضا على: شهادة طبية مسلمة للمعني من طرف أطباء محلفين و تصريح شرفي يشهد على تمتع زوج المعني بالجنسية الجزائرية فقط و شهادة الجنسية الجزائرية الأصلية لأب المعني و شهادة الجنسية الجزائرية الأصلية لأم المعني و نسخة من بطاقة النّاخب للمعني.
كما يتضمن ملف الترشح كذلك:
-تصريح بالشرف يشهد بموجبه المعني على الإقامة دون انقطاع بالجزائر دون سواها مدة ال10 سنوات، على الأقل، التي تسبق مباشرة إيداع ترشّحه و شهادة تثبت تأدية
الخدمة الوطنية أو الإعفاء منها، بالنسبة للمولودين بعد عام 1949 و التوقيعات المنصوص عليها في المادة 142 من القانون العضوي المتعلق بنظام الانتخابات و التي تشترط إما قائمة تتضمن 600 توقيع فردي ?عضاء منتخبين في مجالس بلدية أو وئية أو برلمانية على الأقل، موزّعة عبر 25 ولاية،على الأقل, أو قائمة تتضمن 60.000 توقيع فردي، على ا?قل، لناخبين مسجلين في قائمة انتخابية. ويجب أن تجمع عبر 25 ولاية، على الاقل كما ينبغي ألا يقل العدد الادنى من التوقيعات المطلوبة في كل ولاية من الولايات المقصودة عن 1500 توقيع.
كما يتشكل الملف من: شهادة تثبت المشاركة في ثورة أول نوفمبر سنة 1954 للمترشّحين المولودين قبل أول يوليو سنة 1942 و شهادة تثبت عدم تورّط أبوي المترشّح المولود بعد أول يوليو سنة 1942 في أعمال ضد ثورة أول نوفمبر سنة 1954 و تعهّد كتابي يوقعه المترشح يتضمن ما يأتي:
-عدم استعمال المكوّنات الأساسية للهُوية الوطنية في أبعادها الثلاثة الإسلام والعروبة والأمازيغية لأغراض حزبية،
-الحفاظ على الهُوية الوطنية في أبعادها الثلاثة الإسلامية والعربية والأمازيغية والعمل على ترقيتها،
-احترام مبادئ أول نوفمبر سنة 1954 وتجسيدها،
-احترام الدستور والقوانين المعمول بها، والالتزام بالامتثال لها،
-تكريس مبادئ السلم والمصالحة الوطنية،
-نبذ العنف كوسيلة للتعبير و/أو العمل السياسي والوصول و/أو البقاء في السلطة، والتنديد به،
-احترام الحريّات الفردية والجماعية واحترام حقوق الإنسان،
-رفض الممارسات الإقطاعية والجهوية والمحسوبية،
-توطيد الوحدة الوطنية،
-الحفاظ على السيادة الوطنية،
-التمسّك بالديمقراطية في إطار احترام القيم الوطنية،
-تبنّي التعددية السياسية،
-احترام التداول الديمقراطي على السلطة عن طريق الاختيار الحرّ للشعب الجزائري،
-الحفاظ على سلامة التراب الوطني،
-احترام مبادئ الجمهورية.